«  Ne plus laisser personne au bord du chemin »

François HOLLANDE dans sa lettre aux Français

 

Alors que la crise perdure, la question du pouvoir d’achat devient de plus en plus prégnante pour les ménages qui doivent à revenu constant faire face à de nouveaux prélèvements destinés à rétablir les équilibres financiers du pays.

Dans ce contexte dépressif, il a paru intéressant à la « commission pouvoir d’achat » de repérer quelques-uns des prélèvements indus qui sont imposés à ces mêmes ménages par des organismes ou entreprises, publics ou privés, type EFDF/GDF, banques, FAI, Opérateurs téléphone, assurances, etc.

Il ne s’agit pas ici d’être exhaustif, mais, par quelques exemples, d’attirer l’attention du gouvernement sur ce problème dans la mesure où il s’agit d’un énorme gisement de pouvoir d’achat.

Agir fermement contre ces abus permettrait de réinjecter du pouvoir d’achat dans la population et de favoriser la reprise.                                  

Quelques repères :

14,1% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté : 964€/mois (Insee)

Parmi les postes de dépenses les plus importants des ménages ( hors logement ) : transport et d’énergie[1]. Ces dernières ont atteint 15% pour les ménages du premier quintile de revenu net en 2010.

 

Contributeurs : Jacques Mazeau, Etienne Tarride, Jean-Louis Lefranc, Jean Levain, Arnsaud Fayolle, Victor Gottesman, Sylvie Leray, Patrick Soualhat, Odette Amanton, Tereseria Martinet, Annick Bondiguel, Gilles Combet, Jean Montpezat, Jean-François Simon, Joëlle Toledano, Vincent Lagoubie, Stéphane Giraudon, Roland Magnaudet

 

PROPOSITIONS

TRANSPORT

Prime de transport : elle est supportée ½ par l’employeur, ½  par le salarié : remboursement obligatoire par l’employeur de 50% de l’abonnement aux transports collectifs ou dans certains cas d’une contribution maximale de 200 € aux frais de carburants (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

Faire supporter en totalité par l’employeur ces frais de transport pour tous les salaires de moins de 2.200€/mois (1,6 SMIC) et supprimer cette prise en charge pour les salaires de plus de 4.000€/mois.

Sans doute cette mesure passe-t-elle par un PLFSS. Adapter le dispositif de participation aux frais de carburants pour ceux qui doivent utiliser leur véhicule personnel.

ÉNERGIE

Encadrement strict du recours à la sous-traitance dans les secteurs de la téléphonie et de l’énergie (maintenance au rabais par le recours au prestataire externe le moins-disant … alors que le fournisseur contractuel gonfle ses marges sans honorer ses obligations de service).

– Chèque énergie géré par les collectivités locales (communes ?) pour obtenir l’équivalent de la réduction résultant de la tarification progressive du gaz et de l’électricité. A affiner avec les distributeurs de FOD pour mettre au point le dispositif opérationnel.

– Fioul domestique (supprimer la gabegie de déperdition énergétique et de dépenses par non gestion de la température dans les appartements chauffés par réseau de chaleur). Ce dispositif peut passer par des compteurs individuels. A défaut, la tarification doit être adaptée pour faciliter les décisions par les copropriétés. 

– Supprimer le prélèvement de 1%  sur toutes les factures EDF/GDF qui existe au profit de la CCAS (Comité d’Entreprise EDF/GDF )  Cela représente 450M€ pour 600.000 bénéficiaires : est-il normal que nous contribuons aux loisirs des salariés d’EDF/GDF qui bénéficient par ailleurs de beaucoup d’autres avantages…

– Interdiction de facturer « des consommations TRÈS LARGEMENT évaluées » ce qui fait des ménages les « banquiers » d’EDF/GDF …

– Plan de rénovation thermique sur 1 million de logements neufs et anciens : étudier un système permettant de donner une priorité  aux ménages aux revenus faibles dans la programmation des travaux.

A PROPOS DU GAZ …

Cet été, suite à une requête de GDF/Suez, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le gel des tarifs du gaz décrété le 22 octobre 2011 par le gouvernement Fillon. Cette décision va entraîner une rétroactivité sur les factures des clients gaz, d’environ 40€ par client pour la période d’octobre 2011 à décembre 2011au nom d’un soi-disant «rattrapage» tarifaire.

Une décision qui respecte bien peu le principe républicain de non rétroactivité des lois et règlements et pas plus les principes de base du commerce: depuis quand un client se verrait-il contraint de payer après coup un prix différent et supérieur pour un produit acheté à un prix donné et affiché ?

Rappelons que, depuis ce «gel» d’octobre dernier, les tarifs ont augmenté de 4,4% au 1e janvier 2012 et que GDF/Suez a d’ores et déjà réclamé une nouvelle hausse d’environ 4% au 1er août 2012 au nom de l’application de la formule en vigueur. Hausse qui, selon le gouvernement Ayrault, sera limitée à 2%, décision immédiatement contestée par GDF/Suez et ses concurrents. Qui dit mieux?
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Conseil D’Etat ne pourra certainement pas se contredire, GDF/Suez se retranchant derrière l’application de la formule en vigueur et le gouvernement essayant quant à lui, avec très peu de marge de manoeuvre, de « protéger » les consommateurs.
Alors, que faire? Certains pensent qu’il faut à nouveau bricoler la formule qui, si elle est transparente, est toujours aussi incompréhensible. Pour notre part à ACA d’EDF/GDF nous pensons que la priorité des priorités, est d’exiger de GDF/Suez qu’il présente pour commencer des comptes transparents sur ses activités gaz, transparence que nous réclamons en vain à chaque assemblée générale annuelle depuis la privatisation de GDF. Situation inacceptable de la part d’un groupe en charge d’une mission de service public stratégique pour un pays comme la France.
GDF/Suez, dans ce même été, vient d’annoncer un résultat semestriel en hausse de + 6% sans que l’on sache, comme pour son résultat annuel, son détail branche par branche et pays par pays, ce qui peut laisser à penser aux consommateurs français qu’ils financent, à partir d’une rente indue, les aventures internationales et incertaines d’un groupe à la stratégie plus financière qu’industrielle. Ajoutons enfin que si GDF était resté majoritairement public cette pratique lui serait contestée par les règles européennes en vigueur.
Cette transparence, l’Etat, actionnaire du groupe à hauteur de 35,6%, peut l’exiger immédiatement et sans palabre. Nous allons d’ailleurs et sans tarder interpeller la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) et les Ministères concernés sur ce point.
«Retravailler» une fois encore la formule équivaudrait, en médecine, à changer la graduation du thermomètre à chaque fois que le malade prend un coup de chaud, et, dans un an, nous en serions au même point.
Ce qu’il convient de faire c’est, à partir de la transparence budgétaire et comptable, remettre en place une « contractualisation » tarifaire entre l’Etat actionnaire majoritaire et le groupe GDF/Suez sur la base de projections budgétaires de moyen terme, et fondée dans la durée sur les coûts réels, tout en continuant à faire bénéficier les consommateurs de « l’effet stock » de l’activité.
Enfin, s’il venait à l’idée du gouvernement Ayrault de re-nationaliser la branche gaz de GDF/Suez nous le soutiendrions sans la moindre restriction, conformément à nos statuts et à nos objectifs, ce qui, vu le cours actuel de l’action, serait avouons-le une très bonne affaire pour l’Etat et nous rajeunirait, nous ramenant en 2004, époque où un certain Nicolas Sarkozy alors ministre de l’économie et des finances disait, au moment de l’ouverture de son capital, que GDF ne serait jamais privatisé et que cela était clair net et précis.

GRANDE DISTRIBUTION 

* Les sociétés de service (ménage, transports, courses etc…) offrent des salaires et des horaires tellement faibles (imposés par les employeurs) que les salariés ne peuvent vivre décemment avec d’aussi petits salaires souvent assortis d’horaires peu compatibles avec une vie normale ( quelques heures le matin , puis quelques heures le soir avec entre les deux l’impossibilité de faire autre chose mais non rémunéré ).

Ces conditions de travail et de rémunération pèsent sur la santé de ces salariés et de leurs familles, sans parler du coût social.

Après le SMIC, il faudrait créer le Contrat de Travail à Horaire Minimum Garanti, sauf si le souhait du salarié est de travailler à temps partiel.

 

* Mais un effort pourrait être fait pour les viticulteurs ( nos amis du bergeracois souffrent comme ceux du Languedoc et d’ailleurs … )

Les déclarations mensuelles de stock (les DMS) sont fastidieuses, compliquées,  ne rapportent rien ; les taxes à l’hecto sont dérisoires….

La taxe devrait être assise sur le prix de vente et pas sur le degré alcoolique ( ce système date d’une autre époque). Et les grands châteaux devenus inaccessibles cotiseraient plus pour l’Etat voire pour la profession.


*
Obligation d’indiquer la date de péremption prévisible des matériels informatiques et bureautiques à la vente.

Garanties et publicité ne peuvent avoir que des effets indirects, l’annonce de la durabilité de leur matériel (on le fait bien pour les denrées alimentaires..) peut être un excellent argument de vente :  demandons donc des actions positives d’information aux constructeurs-vendeurs, plutôt que les faire entrer dans des contraintes légales qu’ils parviennent systématiquement à contourner

ENVIRONNEMENT 

Le problème des emballages ne fait que prospérer malgré tous les discours : aujourd’hui la moindre publication ( y compris en faveur du développement durable et de l’écologie ! ) est emballée sous film plastique. Or, les blisters valent plus cher que leur contenu, etc. On gonfle ainsi la double dépense d’énergie pour produire et la consommation éponyme pour détruire et on pousse à la hausse les prix etc.
Il faudrait donc négocier avec l’ensemble du secteur de la distribution sur l’ensemble des emballages (et non seulement certains) en liant la chose avec l’octroi des autorisations en CDEC etc ;

En d’autres termes : vous voulez ouvrir le Xème carrefour ou Auchan ? Soit. Mais avant il faut avoir signé la charte prévoyant sur l’ensemble du territoire de la République une réduction annuelle des formes d’emballages à forte signature énergétique ainsi qu’une clause interdisant une différence de prix de plus de X% entre métropole et DOM/TOM. Plus un additif indiquant que les distributeurs accepteront cette clause à chaque renouvellement d’installation.

Incitation : les signataires se verraient labelliser favorablement par l’Etat : magasin ou centre commercial participant à l’effort national ou européen pour une meilleure signature énergétique

TRANSPORT ROUTIER/FERROUTAGE

Quasi extinction du transport ferroviaire de marchandises, prolifération incontrôlée du transport routier avec toutes ses conséquences.

Il y aurait lieu de proposer de grands axes de ferroutage européen ou même un système où l’infrastructure serait détenue par un fonds d’équipement européen et l’exploitation mise en DSP européenne.

Sinon, on arrive à la destruction du service public du train ( la politique des Tarifs TGV devient antisociale surtout par rapport aux réseaux de commuting régionaux )

Songer aussi à la pollution directe et indirecte des camions.

Le ferroutage à l’échelle européenne peut même être bienvenu chez les professionnels (problèmes de personnels x nombre de chauffeurs, coût des carburants, risques personnels etc.) qui pourraient devenir actionnaires d’un système européen.

Il y a un immense paradoxe à voir des entreprises au bord de la faillite développer indéfiniment leur chiffre d’affaires … Le gouvernement pourrait inviter à une discussion sur ce sujet, où les facteurs apparemment divergents pourraient être ramenés à un commun dénominateur.

Le ticket ou chèque covoiturage

Si le covoiturage se pratique en France depuis plusieurs années, il peine toutefois à s’y développer alors que ce serait hautement souhaitable pour des raisons économiques et environnementales.

Les pouvoirs publics ont jusqu’à présent accompagné ce mouvement (notamment l’ADEME ) sans toutefois lui insuffler une véritable dynamique qui modifierait substantiellement les pratiques des français relatives à leurs modes de déplacement.

Trois millions de français auraient déjà eu recours au moins une fois au covoiturage selon le ministère du développement durable mais, de façon régulière, les données (partielles) disponibles feraient apparaître des résultats nettement moins flatteurs.

Cette pratique régulière du covoiturage est, dans le contexte actuel, à encourager car :

– Elle permet de réduire les émissions de CO2

– Elle est source de pouvoir d’achat supplémentaire, tant pour ceux qui proposent des places dans leur véhicule que pour ceux qui les utilisent.

– Elle peut être aussi un facteur d’intégration des personnels pour les entreprises qui accompagnent ce mouvement.

La création d’un ticket (ou chèque) covoiturage, à l’instar de ce qui existe déjà dans la restauration et les loisirs, pourrait être une façon d’accompagner le développement de cette pratique au sein des  entreprises.

Chaque salarié se verrait offrir la possibilité d’acheter auprès de son entreprise des tickets covoiturage à un prix inférieur au prix facial du ticket. La différence étant comblée par l’entreprise, éventuellement  par les collectivités territoriales dans le cadre de leur politique d’aménagement des territoires et de localisation des activités.

ASSURANCES 

Réglementation des garanties figurant dans les contrats, souvent non appropriées à l’assuré (ex : assurance scolaire des enfants que vous n’avez pas ou plus à charge).

Réglementation des franchises,

TELEPHONE 

Objectif :  rechercher des sources d’économies possibles, simples à identifier et à atteindre et portant principalement sur de petites sommes répétitives pouvant être considérées comme négligeables pour les gens aisés mais pesant lourd dans le budget des bas salaires : 5 ou 10 € prélevés mensuellement de manière régulière sont négligeables pour un salaire de 4 000€  et plus mais pas pour un salaire de 900€.

Téléphonie mobile : tarif réduit pour les petits revenus et les demandeurs d’emploi,

Interdiction des numéros taxés : on ne téléphone pas pour le plaisir d’entendre une voix mais pour un service (que l’on paie déjà par un abonnement…)

Constat préalable :

La situation actuelle du marché des télécoms est la suivante :

  • Jungle de tarifs volontairement incompréhensibles
  • Profusion de services plus ou moins utiles et vendus à l’arrachée dans des « packs » présentés comme incontournables et comprenant en plus des besoins réels de l’utilisateur, des compléments souvent inutiles et impossibles à enlever
  • Vente systématique de forfaits vantant une utilisation illimitée en temps et presque en nombre de directions mais en réalité illusoire ( publicité mensongère ) car seules certaines directions sont illimitées, les autres payantes à un tarif prohibitif.
  • Présentation de forfaits alléchants vantant des prix à la minute bas et oubliant volontairement d’insister sur le fait que tout dépassement de forfait est à prix prohibitif sans commune mesure avec le prix de la minute dans le forfait
  • Pour les N° surtaxés, la loi Châtel fixe les règles du jeu (partie de la communication concernée par la surtaxe, annonce obligatoire sur le coût de la surtaxe) sans forcément préciser les cas où on peut ou ne peut pas les utiliser.

Tout cela fait que l’utilisateur (auparavant un abonné, devenu maintenant un client, et cette nuance n’est pas neutre !!!) est incapable de savoir ce que va lui coûter la communication au moment où il la passe.

Quelques exemples de présentations volontairement mensongères :

– les forfaits « illimités » avec 50 ou 200 directions internationales incluses (donc sensées être gratuites dans l’esprit du souscripteur du contrat) : or, en général, les communications vers ces directions sont bien gratuites vers les N° fixes mais hors de prix pour les mêmes directions mobiles : gratuit vers N° fixes européens par exemple, payant vers N° mobiles européens. Comment savoir si un N° européen est fixe ou mobile ? Il faut être du métier et encore, car les opérateurs ne sont pas toujours d’accord entre eux sur ce qui est fixe et ce qui est mobile !!!

Propositions :

La réglementation est certes difficile dans certains cas car cela peut provoquer la fuite des entreprises à l’étranger. En revanche, le domaine des télécoms est plus difficilement délocalisable pour des raisons techniques et il ne faut pas hésiter à utiliser cet avantage pour introduire un minimum de régulation dans l’intérêt du consommateur.

Les propositions de la sous commission « augmentation du pouvoir d’achat dans les télécoms » sont les suivantes :

  1. La pratique des forfaits est trompeuse car on ne sait généralement pas si les appels passés sont inclus dans le forfait ou non. Il est proposé que chaque appel téléphonique, une fois le N° de destination composé, reçoive un bip particulier (identique pour tous les opérateurs) si cet appel n’est pas inclus dans le forfait. Dans ce cas, un message vocal indique à l’utilisateur ce que sera le prix par minute de l’appel (comme ce qui est fait actuellement pour les N° surtaxés). Par exemple : « cette communication sera payante au prix de ….€/minute ». Pour chaque appel il y aura des paliers définis par la loi, par exemple 5 €, 10 € … ou d’autres paliers à définir après enquête qui peuvent dépendre du type d’appel (appels à l’étranger, surtaxés, etc..). A l’approche de chaque palier un message vocal indique à l’appelant qu’il va passer le palier de X€ dans 5 sec, ce qui lui permet de mettre fin à la communication.
  2. Beaucoup de forfaits ont la dénomination d’« illimités » alors qu’ils ne le sont pas. Cette appellation doit être réservée uniquement aux forfaits vraiment illimités.
  3. Un bon nombre de services publics ont recours à des N° surtaxés. Il leur est demandé de revenir aux N° normaux, voire gratuits. Etablir une liste des services publics pour lesquels les appels seront au tarif « local » et ceux qui seront gratuits. On peut accepter que suivant le type de demande pour un service public donné, les appels ne soient pas au même tarif (gratuit ou local).

Les numéros spéciaux: pourquoi ne pas imposer aux entreprises d’avoir un numéro gratuit pour toute les demandes de renseignements, les réclamations… avec obligation de pouvoir atteindre un être humain en dernier recours

  1. Interdiction de ventes de « packs » faussement meilleur marché et incitant à la dépense avec obligation de vente de produits associés de manière distincte avec prix identifiés. Par exemple pour les terminaux mobiles, présentation claire du prix de l’abonnement du service, d’un côté, et, de l’autre, présentation du coût du terminal avec achat au comptant ou par mensualités avec période d’amortissement et possibilité de se procurer le terminal par une source extérieure.
  2. Interdiction de contrats comportant en bas de page des notes en tout petits caractères expliquant ce qui n’est pas dans le contrat, imprimé de manière volontairement incompréhensible et illisible et dont le but est de protéger les opérateurs qui les vendent contre tout recours à la loi sachant que 90% des clients n’auront pas lu les clauses en petits caractères. Cette interdiction peut prendre la forme d’une obligation d’utiliser dans tout contrat des caractères d’un « corps » (au sens typographique du terme) minimum.
  3. Afin de fixer les idées sur les prix pratiqués et les moyens de « surtaxer » une communication tout en respectant formellement le prix à la minute mais avec des « suppléments cachés » comme par exemple un coût supplémentaire de la mise en relation, donner le prix total (surcoûts inclus) d’une communication « normale » vers fixes et/ou mobiles  pour 3 durées différentes :
    1. 30 secondes
    2. 2 minutes
    3. 10 minutes
  4. Un certain nombre de sociétés « peu scrupuleuses » lancent des séries d’appels ou SMS (en général par automates) qui annoncent des tirages « privilégiées » à des soi-disant concours ou tirages au sort permettant de gagner des cadeaux pouvant s’élever à plusieurs milliers d’€. Pour pouvoir, paraît-il, « accéder » à la sélection finale des gagnants, il faut rappeler un N° ou envoyer un SMS à un N° surtaxé de plusieurs € par appel. Il est évident que ce sont les flots de réponses qui engendrent le CA de ces entreprises au même titre que les appels au Minitel rose d’antan. Ces pratiques devraient être interdites. Au cas où ce ne serait pas possible réglementairement, les N° appelants devraient être systématiquement « masqués » afin de rendre impossible la tentation (notamment lorsque ce sont des enfants qui reçoivent les appels) de les rappeler et de tomber dans le piège. De plus, il devrait y avoir la possibilité pour ceux qui se sont fait « piéger » de signaler, auprès d’un N° gratuit (mis à la disposition par l’opérateur qui gère le N° surtaxé pour le compte de la société) , les N° « indélicats » à un organisme centralisateur (ARCEP par exemple) afin que ces N° soient neutralisés auprès des opérateurs qui les contrôlent.
  5. Beaucoup d’offres d’opérateurs sont commercialisées par démarchage téléphonique. Au bout de la négociation et des « sous enchères » successives du « téléprospecteur » le tarif final est défini. Il arrive souvent que le prix effectif constaté dès la première facture soit différent (évidemment par excès !!) de ce qui avait été convenu. La rectification lorsque le client s’en aperçoit (et ce n’est pas toujours le cas) est très difficile car il faut passer par une suite d’interlocuteur « anonymes » qui se renvoient la balle et qui visiblement jouent de cette difficulté pour dissuader le client de continuer. Il est donc recommandé qu’une confirmation écrite faisant office de contrat soit envoyée au client/prospect et que seule la conformation renvoyée par le client constitue l’engagement du client. La mise en œuvre de l’objet du contrat doit être postérieure au renvoi du contrat signé et ne peut être faite par anticipation.
  6. En cas de désaccord sur les conditions mémorisées par le client et les conditions constatées sur les factures, la procédure de réclamation auprès des services commerciaux concernés est  rendue volontairement  complexe, souvent coûteuse et avec des interlocuteurs « anonymes », le but étant de dissuader le client de continuer et de jouer sur sa lassitude. Il faut pouvoir obliger les services clients des opérateurs à permettre aux clients d’identifier leur interlocuteur et de pouvoir se référer aux interlocuteurs précédents en cas d’appels successifs tout en pouvant se référer aux conditions commerciales écrites selon la proposition N° 8 précédente.
  7.  Il faut définir clairement les points d’accès (gratuits) à un régulateur en cas de litige ou de questionnement concernant les télécoms. Pour le moment le ministère de tutelle des télécoms n’est pas bien identifié auprès du public. Ces références doivent figurer dans tous contrats concernant les télécoms.
  8. Le nombre de services accessibles par serveurs vocaux augmente et rend la société de plus en plus « inhumaine » avec des incidences indirectes sur la perception de la collectivité tout entière et sur la notion d’appartenance à la nation. Il faut définir les conditions dans lesquelles un demandeur peut impérativement avoir un correspondant humain parlant correctement le Français s’il le désire.
  9. Les forfaits constituant souvent un leurre, il faut pouvoir choisir un abonnement proposant des communications facturées uniquement à la durée aussi bien pour les communications fixes que mobiles.
  10. Pour les applications « data », les contrats stipulent généralement un volume mensuel de données exprimé en Go. Il faut aussi donner un débit minimum garanti (montant et descendant), en dehors des problèmes  ponctuels de couverture hertzienne pour les mobiles..
  11. Les cartes prépayées comportent une date de péremption. La durée de validité doit être raisonnable et ne pas se limiter à quelques jours seulement.
  12. Enfin, il faut imposer aux opérateurs des tarifs et/ou abonnements « sociaux » pour les plus démunis ou des cartes prépayées leur permettant un minimum d’appels à taux préférentiel. L’attribution de ce type de carte serait sous la responsabilité de la CAF qui disposerait ainsi des moyens de contrôler la légitimité de la demande.
  13. Contrôles aléatoires et contradictoires de la durée des communications facturées par les opérateurs
  14. En cas de suspension provisoire d’une communication avec reprise ultérieure, arrêt du comptage de la durée et arrêt de facturation pendant le creux de communication.
  1. Attention à donner aux frais divers et souvent non clairement exprimés tels que :

µ  Frais de résiliation (box par exemple)

µ  Frais de renvoi de matériel

µ  Frais de caution

BANQUES

– Impossibilité de cumuler : agios avec d’autres frais (ex : frais de rejet, commission d’intervention, coût d’envoi de lettre, etc…les banques sont inventives dans les termes…) car ces frais pèsent sur les plus modestes souvent à découvert (1 personne sur 5 est à découvert) et s’ajoutent aux agios perçus par la Banque.

– Il faudrait rappeler aux Banques qu’il existe une Loi sur l’Usure et qu’en pratiquant ainsi elles sont en infraction, car en ajoutant ces frais aux agios (intérêts) exigibles, cela revient à prêter à un taux usuraire, ce qui est répréhensible et même interdit…

– Les dates de valeurs qui ont déjà fait l’objet d’une réglementation doivent être rectifiées ou précisées. Car quand vous virez d’un Livret A par exemple une somme destinée à créditer votre compte courant, la somme est immédiatement débitée du Livret (donc non rémunérée) mais créditée le lendemain seulement sur le compte courant.

C’est de l’argent vite gagné… en dormant puisqu’on vous explique que le crédit sur le Compte courant se fait à partie de minuit…

– Ci-joint en annexe le tableau des prestations commerciales de la Société Générale avec surligné en jaune, ce qui paraît prohibitif à une conseillère d’agence (qui en informe les clients!!!).

Il faudrait pouvoir faire statuer le gouvernement sur un encadrement des tarifs autorisés à l’encontre de ceux qui ne peuvent se défendre.

– Les modalités d’amortissement des crédits revolving qui font en sorte que les emprunteurs pauvres, par les mensualités minimales, ne remboursent que des intérêts et très peu de capital.

La « niche » des assurances collectives liées aux prêts à l’habitat et aux prêts à la consommation mais aussi à des découverts bancaires : souvent ils forcent à souscrire des assurances non obligatoires, pas d’offre autre que celle de l’assureur « maqué » avec la banque, refus des cautions en lieu et place de ces assurances, et non-respect du code de la consommation imposant de partager les bénéfices entre banques et emprunteurs (arrêt récent du Conseil d’Etat sur requête de Que choisir).

– La sanction automatique des pratiques de vente liée utilisées par les banques et les compagnies d’assurances et qui obligent les clients à acheter des services jamais utilisés ou tout simplement doublonnés pour pouvoir bénéficier du seul service de base (quelque chose d’assez voisin dans l’esprit de la notion d’enrichissement sans cause);

– La transparence des tarifs de ces deux mêmes secteurs assortie d’une obligation de service minimum universel pour les foyers les plus vulnérables (ce qui n’exclut pas le nécessaire équilibre financier – même si à marge nulle – de ce type de prestation).

– Que Choisir a montré que chaque banque inventait des dénominations différentes pour éviter que le consommateur ne puisse s’y retrouver. Ne serait-il pas possible d’imposer que les banques utilisent la même dénomination claire pour chacune de ses prestations et en définisse une liste type afin que le consommateur fasse jouer la concurrence?

Ceci pourrait être étendu aux assurances, entreprises de téléphonie et autres en les obligeant à proposer les mêmes prestations avec des règles clairement définies de façon à ce qu’on puisse vraiment comparer

LOGEMENT 

C’est le poste le plus important du budget des ménages,

L’encadrement des loyers (décret DUFLOT) doit être complété par de nouveaux dispositifs.

Obliger le propriétaire à produire une copie du bail du précédent locataire et de la dernière quittance de loyer. En effet, rien ne permet au nouveau locataire de s’assurer que le loyer proposé respecte l’encadrement des loyers.

Aucun contrôle de la bonne foi des bailleurs n’est actuellement possible.

Allocation logement : revoir les conditions d’attribution ; combien de parents aisés demandent que le bail du studio de leur enfant indépendant soit à son nom car il n’a pas de revenus et évidemment bénéficie de cette allocation alors que les parents ont les moyens d’en assumer le coût.

Financer le logement locatif :

En attendant que les immeubles qui seront construits sur les terrains à bâtir que l’Etat doit vendre soient livrés aux locataires en demande de logements, ne pourrait on pas obliger les « Zinzins » (Institutionnels, Foncières, Compagnies d’Assurances, Caisses de Retraite qui se sont délestées ces dernières années de leurs patrimoines résidentiels au profit d’actifs plus rentables et surtout moins épineux à gérer, à posséder obligatoirement dans leur patrimoine un pourcentage (10 ou 20%) de logements.

Ces logements feraient l’objet d’une convention locative avec l’Etat, plafonnant le loyer.

Il faudrait également les obliger à garder ces biens dans leur patrimoine pendant plusieurs années (20ans).

Marchands de sommeil :

600.000 taudis ont été répertoriés par la Fondation Abbé Pierre.

Outre des sanctions lourdes infligées à ces propriétaires indélicats, on pourrait envisager des procédures de confiscation par voie judiciaire.

Les immeubles ou logements confisqués pourraient être rénovés et devenir des logements sociaux.

Les baux commerciaux

Les baux commerciaux qui sont toujours totalement libres d’augmentation à chaque échéance. Résultat
– Les «petits » artisans, commerçants, restaurateurs etc. qui font la vie des quartiers, dès qu’ils développent leur activité, sont menacés et découragés par des augmentations excessives, automatiquement nourries par tout développement de l’activité

–  Il y a une disparité de traitement entre les bailleurs « logement » (rappelons-nous que les bailleurs « 1948 » subventionnent en fait leurs locataires) et les bailleurs « commerciaux » qui peuvent faire ce qu’ils veulent

–  Perte d’activité (largement encouragée il est vrai par des mesures brutales concernant les buralistes et une politique par fois étrange dans le domaine de la distribution de la presse) = désertification des centre-ville, pertes d’emploi et de recettes fiscales (argument pour nos « amis » de Bercy)

Il s’agirait de les encadrer raisonnablement ce qui politiquement pourrait être porteur dans un milieu pas trop de gauche en général.

– Cibler l’immobilier locatif géré par les investisseurs institutionnels et ses pendants « techniques » (syndics aux honoraires évoluant plus vite que le cours de l’or sans amélioration vérifiable du service rendu, ascensoristes…);

EAU

Mettre en place un système d’abonnement social pour l’eau, soit en deçà d’un certain niveau de revenus, une tarification à taux préférentiel.

SANTE 

Depuis le 9 juillet 2012, en application d’un Convention entre l’Assurance maladie et les Syndicats de pharmaciens, pour bénéficier du tiers payant de ses médicaments par Carte Vitale :

– le patient doit accepter que le pharmacien lui délivre des médicaments génériques, en lieu et place des médicaments princeps,

– dés lors que le médecin aura indiqué – à la main- sur l’ordonnance, que les médicaments indiqués sont « substituables ».

-sinon, et s’il tient à ses médicaments habituels, le patient doit faire l’avance du paiement et ne sera remboursé que s’il remplit ses papiers pour la Sécu et sa Mutuelle….

– Ce système entraîne une diffusion rapide des génériques, l’enjeu national est considérable, l’assurance maladie rembourse aujourd’hui 721 millions de boites de génériques par an, soit deux fois plus qu’en 2006, ce qui a permis de réaliser une économie de 1,3 milliards d’€ en 2011.

Les génériques sont acceptés dans 76% des cas par les malades, un effort reste à faire. Selon une enquête auprès des médecins libéraux, 80,53 % des médecins sont pour la généralisation des génériques, mais ils sont seulement 51% à les prescrire en tant que tel.

Depuis le 9 juillet, le pharmacien doit pouvoir s’appuyer sur l’annotation manuscrite « substituable » du médecin.

En principe, les génériques sont 30% moins chers que les médicaments de marque ; ceci dit, en France les génériques sont beaucoup plus chers qu’en Europe, dans des proportions allant de 26,9€ en France à 2,26 € en Grande Bretagne pour le même générique (cf : Rapport et Conférence de presse de Michèle Rivasi, membre de la Commission Santé et Environnement du Parlement européen, 24 septembre 2012)

Il y a des efforts aussi à faire de ce côté-là de la part de l’industrie pharmaceutique (on rappelle que par définition, le générique étant tombé dans le domaine public, il n’y a plus à financer la Recherche et le Développement)

– D’autre part, il est quasiment démontré aujourd’hui que sur 4000 médicaments dans le commerce, 1000 seulement apporteraient une valeur ajoutée (c’est la nomenclature du Vidal), des médecins très sérieux estiment que 500 est le maximum.

Propositions

Le médecin prescrit un traitement « nombre de jours », donc nombre de prises ou d’injections correspondants : la fourniture du pharmacien – en boîtes – est généralement supérieure au besoin, compte tenu du conditionnement … et on paye plus que nécessaire – nous ou l’Assurance maladie et/ou la Mutuelle -, et on jette ou le médicament se périme… d’où un énorme gâchis.

Pourquoi ne pas demander la ou les doses exactes au Pharmacien, avec ouverture d’un compte alimenté en retour par la restitution des « pilules » non consommées ? Ou bien autoriser le pharmacien à délivrer lui-même en sachet les « nombres » exacts, en mettant de côté le conditionnement (boites, qui semble-il ne coûtent à peu près rien, d’après les fabricants, et/ou ne payer que ce à quoi on est astreint, le pharmacien faisant son affaire du solde ?

Outre son aspect sécurité sanitaire (risque d’overdose auto médicamentée), la récupération des médicaments non consommés peut être l’objet de multiples applications ( humanitaires )

On dira que le système serait lourd : c’est à dessein, devant ces tracas de gestion, et sous la pression des pharmaciens, sur lesquels on a pu compter, les médecins seraient tenus à plus de rigueur dans leurs dosage de prescriptions, les fabricants à plus « d’imagination » sur le contenu des boîtes.  Ainsi, la SS et les mutuelles ne rembourseraient que ce qui serait effectivement nécessaire, le patient ne consommerait – et ne paierait que ce qu’il doit…

– Au vu de la différence de coût de gestion entre la Sécurité Sociale et les assurances complémentaires, faire en sorte que la Sécurité Sociale propose à côté de l’assurance obligatoire une complémentaire facultative dont les coûts de gestion seraient par nature semblables à ceux de la Sécu (5.5%) au lieu de ceux des complémentaires (15 à 25%) et donc permettraient une baisse des cotisations pour des prestations identiques (ou une augmentation des remboursements). Il y a aussi des régimes qui ne sont pas gérés par l’Assurance Maladie générale, comme par exemple les étudiants ou les enseignants, et qui, d’après la Cour des Comptes, ont aussi des frais de gestion nettement supérieurs. Une intégration au régime général permettrait là aussi des économies pour le consommateur. Bien sûr, ce serait s’attaquer à des intérêts puissants, les mutuelles et assurances privées, cela nécessiterait de reclasser des gens travaillant pour les mutuelles à la Sécu mais pourrait se faire progressivement….

– Tous les génériques ne se valant pas, l’excipient et dans certains cas la forme chimique du principe actif peuvent être différents, ce qui peut poser des problèmes en cas d’allergie à certains constituants ou entraîner une plus ou moins bonne assimilation, demander au médecin plutôt qu’au pharmacien de prescrire le générique : ce serait lui qui choisirait un générique, toujours le même, et tiendrait compte des éventuelles allergies et du retour d’expérience de son patient.

– Pour la pharmacie…. Le générique est mal vécu par nos concitoyens, ceux qui insistent auprès de leur médecin obtiennent un « non substituable », pas les autres… deux prix pour deux produits identiques… où est la logique ?

La sécurité sociale doit obtenir le meilleur prix de remboursement pour un produit donné. Après la période de protection des brevets, un nouveau prix est discuté et ce prix s’applique à tous. Le princeps et le générique cohabitent.
– D’après le corps médical et la FHP, 28 % des actes médicaux sont inutiles … l’information des citoyens et la prévention en médecine publique, voila des perspectives substantielles d’économie … à la main des citoyens eux mêmes !

IMPÔTS

Dans l’état actuel du Droit Fiscal, l’impôt n’est pas mis en recouvrement pour les contribuables qui devraient aux termes de la Loi de Finances payer moins de 61 Euros.

Si cette exonération de mise en recouvrement était portée, pour l’impôt a payer en 2013 à 390 Euros c’est à dire à l’impôt payé par les foyers fiscaux imposables à 5,5 % le manque à gagner pour l’Etat serait de 2 milliards et demi d’euros environ.

Cet argent serait sans aucun doute orienté dans sa quasi totalité sur la consommation, compte tenu des très faibles revenus de la plupart des bénéficiaires.

Ce serait de surcroît un bon signe politique.

JUSTICE

Pour autant que les statistiques soient mises à jour, l’aide juridictionnelle concerne un peu plus de 1 million de personnes par an. Il s’agit donc d’un vrai marqueur social.

Elle concerne pour l’essentiel les instances civiles puisque la commission d’office au pénal reste essentiellement gratuite.

Aujourd’hui, l’aide totale qui concerne les trois quarts des bénéficiaires est attribuée jusqu’à un plafond de revenu mensuel de 929 euros.

Il est anormal que beaucoup de gens soient obligés de prendre un avocat à leurs frais exclusifs. C’est le cas dans les affaires de droit de la famille.

Il est également choquant que les salariés licenciés à bas salaire soient placés sur un pied d’égalité avec l’employeur, même si l’avocat n’est pas obligatoire.

C’est pourquoi relever le plafond du revenu mensuel ouvrant droit à l’attribution de l’aide juridictionnelle à 1000 euros, compte tenu des compléments familiaux, rapprocherait au moins ce plafond du SMIC ce qui apparaît le minimum de justice.

L’aide partielle est beaucoup moins utilisée. Elle laisse une partie des frais à la charge du justiciable. Il serait souhaitable de rééquilibrer les deux systèmes.

Pour fixer les idées, l’aide juridictionnelle coûte à l’Etat environ 500 Millions d’euros par an. Porter le plafond à 1000, voire 1200 euros porterait son coût à 600/700 Millions.

DIVERS 

Songer à la mise en place des actions collectives des associations de consommateurs pour lesquelles le gouvernement s’est prononcé récemment, mais sans calendrier semble-t-il.



[1] Selon l’INSEE, près de 3,8 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique et consacrent plus de 10% de leur budget aux dépenses énergétiques

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