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En 10 ans notre compétitivité s’est dégradée au regard de nos principaux concurrents européens, en dépit de coûts salariaux voisins. Sans mésestimer le débat sur le coût du travail, c’est donc bien aussi une mobilisation différente des facteurs de production, de qualification, d’innovation, et partant d’évolution de l’organisation du travail, qu’il est urgent d’organiser.

L’exemple de l’industrie automobile allemande, exportatrice de produits haut de gamme  donc chers, et qui est parvenue  en  10 ans à  accroitre le niveau de production de véhicules  sur son sol quand la France connaissait le mouvement inverse, est instructif : il  montre combien  la compétitivité passe également par la qualité du produit, son image de marque, le service après-vente et l’innovation.

C’est déjà sur cet axe que Démocratie 2012 avait établi en juin dernier un rapport proposant plusieurs axes : définition de filières porteuses, consolidation des ETI, collaborations renforcées sur les bassins d’emploi s’appuyant sur un rôle accru  des collectivités territoriales, création ou mobilisation d’une structure favorisant l’innovation et la diffusion de celle ci,   dispositif d’analyse des réussites de nos concurrents associant largement des experts issus de l’entreprise, modification en profondeur d’un modèle managérial devenu à la fois trop rigide et trop précarisant pour stimuler l’initiative et la motivation dans l’entreprise.

On trouvera ce rapport ci joint, complété ci après par deux développements qui nous paraissent stratégiques :

  •  le premier porte sur une très large action en faveur du commerce extérieur, développant la culture  adéquate, les modalités de soutien, et la compétitivité hors coût, au delà des grands contrats ;
  •  le second  a trait au  management et la gouvernance internes à l’entreprise, indissociables d’une plus grande culture de l’innovation.

1. Une stratégie pour le commerce extérieur et le positionnement de  « l’offre  France »

Il est indispensable  de réévaluer l’importance du commerce courant, créateur de flux robustes et durables,  par rapport  aux «grands contrats», sans que l’ apport  de ces derniers ne soit pour autant négligé ni même diminué.

Le succès de cette stratégie présuppose  une révision culturelle, notamment dans l’esprit des acteurs publics, et pourrait se développer autour de quelques grandes orientations claires, opérationnelles et quasiment neutres pour les finances publiques.

  • aider les entreprises à acquérir la taille critique et la surface financière leur permettant dexporter : en favorisant les regroupements des petites et très petites entreprises, tout particulièrement les «start-up» innovantes (dont la France est particulièrement riche, et pas seulement dans les TIC). C’est tout le volet évoqué dans le rapport de Démocratie 2012 de juin 2012 sur le renforcement des ETI.
  • orienter davantage la recherche-développement publique vers les entreprises exportatrices, afin de les aider à concevoir et exporter des produits innovants, riches en valeur ajoutée et en emplois non dé localisables.
  • Encourager la création dalliances entre les TPE/PME sur le modèle des consortium dexportations italiens qui regroupent des PME pour mutualiser leurs ressources export.
  • définir, dans le cadre de la stratégie globale, des stratégies régionales spécifiques, permettant notamment d’identifier, et dans toute la mesure du possible d’anticiper, les secteurs  porteurs et les marchés  cibles sur lesquels les entreprises et le dispositif public de promotion  concentreraient leurs efforts (à cet égard, le tropisme dominant «Asie»  et singulièrement «Chine», ne doit pas nous conduire à négliger des zones à fort potentiel comme le Proche et Moyen-Orient ou l’Amérique  du Sud , ni à abandonner des zones traditionnelles comme le continent africain).
  • réhabiliter lenseignement professionnel et assurer une plus large diffusion de la culture des relations économiques extérieures. Il s’agit de s’atteler à la revalorisation de l’enseignement professionnel permettant de doter la France du vivier de techniciens, de cadres intermédiaires (le «middle- management») et de commerciaux qui lui fait défaut ( notamment par comparaison avec l’Allemagne) et une plus large diffusion de la culture des relations économiques extérieures parmi les élites politiques et économiques (renforcement de cet enseignement dans les grandes écoles de formation qui ne produisent pas assez de créateurs d’entreprise, création d’ un institut des hautes études des relations économiques extérieures).
  • revaloriser limage de la «marque France». La définition de la  stratégie  de reconquête des marchés internationaux ne peut être le domaine réservé des seuls acteurs ou opérateurs directs, privés ou publics : la société civile  doit être aussi partie prenante  (universitaires, chercheurs, syndicalistes, fédérations professionnelles, journalistes économiques, etc.).

Le point d’orgue de ce grand débat national pourrait être l’organisation d’un événement national dès la première année du quinquennat, réunissant dans un lieu emblématique de la modernité française (la Cité des Sciences) toutes les parties prenantes.

  • Simplifier la chaine administrative  des entreprises et veiller dans le temps à une plus grande stabilité de l’environnement juridique, fiscal et social.
  • remettre en ordre de bataille tout le dispositif public de promotion du commerce extérieur (Direction Générale du Trésor, DIRECCTE, UBIFRANCE, COFACE, OSEO, etc.), et mettre en place un guichet unique de l’exportation comme celui très réussi de la création d’entreprises (CFE).

2. Motivation individuelle et innovation dans lentreprise

le développement du management par le projet et  les compétences

Si la stratégie de l’entreprise est du ressort du dirigeant et de son état major, l’amélioration des process, l’innovation, les conditions de la réactivité au regard de la demande client ou usager, l’organisation la plus efficiente du travail, sont autant de facteurs d’amélioration de notre compétitivité nécessitant des propositions et des initiatives venant du plus près du terrain. C’est toute une culture managériale qui doit évoluer.

Rompant avec les contraintes de la seule logique de postes, des entreprises se sont déjà engagées dans cette démarche, conscientes que le modèle a l’œuvre depuis 30 ans ne fonctionne plus. Alors qu’il est urgent de les accompagner et de diffuser cette démarche, cette orientation est absente du discours public et de la culture des services administratifs concernés.

Il faut en faire demain une priorité, s’appuyant sur les exemples d’entreprises, les collectivités territoriales , et les structures (notamment la Fondation Condorcet) engagées dans cette démarche et prévoir une possibilité d’aide à des expérimentations financées par le Commissariat général à l’investissement. La réflexion engagée sur un nouveau Commissariat au plan doit aussi pouvoir intégrer cette dynamique.

participation des organisations syndicales aux conseils dadministration des grandes entreprises.

Ce point, qui traduirait une évolution positive de notre système et de la responsabilité syndicale, participe également d’un enjeu de compétitivité.

le du comité dentreprise

A partir d’une certaine taille, la présentation  annuelle la stratégie de l’entreprise devant les membres du comité d’entreprise devrait être faite par le chef d’entreprise lui même, sans délégation possible.

lutter contre lemploi précaire

Notre plus grand atout tient dans l’élévation du niveau de formation et de nos capacités d’innovation, comme de la jeunesse relative de notre population; ce potentiel est mis à mal par les dérives d’un système où plus des deux tiers des embauches se font en contrat précaire : c’est un mauvais message, contraire a une stratégie d’implication forte, qui est ainsi donné à la collectivité.

Une généralisation véritable du CDI hors cas de missions réellement ponctuelles, en échange non pas d’une diminution du coût du licenciement mais d’une plus grande rapidité des procédures en cas de nécessité générée par l’évolution du contexte concurrentiel ou/et technologique, serait un signal fort, participant d’un cercle vertueux de compétitivité globale.

Rapport du groupe 1 : Emploi et Compétitivité Juin 2012

Sous la présidence de Jean-Marie Aoust, ont participé à la rédaction de ce rapport : Jean-Marie Aoust, Manuel Bamberger, Ariel Benfredj, Antoine Coursimault, Odile Kirchner, Jacques Mazeau, Natalia Pouzyreff, Didier Rousseau, Christian Tardivon. 

Sommaire :

Présentation générale et principaux axes du rapport
Chapitre 1 : Le retour de l’Etat stratège par une politique de filières
Chapitre 2 : Pour un pacte de confiance avec les ETI
Chapitre 3 : Le financement des ETI et des PME
Chapitre 4 : Mobiliser les compétences et refaire du CDI le socle de notre contrat social
Chapitre 5 : Soutenir et diffuser l’innovation

 

Présentation

 

La France est aujourd’hui confrontée à une situation grave : explosion du chômage, perte d’emplois industriels (moins 800 000 postes en 10 ans ), dégradation du solde de notre balance commerciale, dans un contexte où le poids de la dette est tel que le remboursement des intérêts constitue désormais le premier poste budgétaire; simultanément la multiplicité des formes d’emplois précaires, la parcellisation et la complexité du marche du travail, la stigmatisation des chômeurs, accentuent encore  les difficultés, en délitant le corps social et freinant l’esprit d’innovation .

Pour inverser cette tendance , le programme de François Hollande propose pour demain une action volontariste : banque d’investissement, réforme de l’impôt sur les sociétés avec fiscalité différenciée selon la taille des entreprises, promotion de la recherche, et stratégie de croissance qui, proposée au plan européen, semble faire l’objet d’un accueil favorable de la part de nos partenaires et de la BCE.

Ces mesures se conjuguent avec une dynamique d’ensemble, moins quantifiable mais tout autant motrice, visant à redonner à chacun confiance dans l’avenir, comprise comme capacité offerte à chacun d’entreprendre, de se projeter et construire des projets. La politique de l’emploi sera bien entendu stimulée par le soutien bancaire et les emplois d’avenir, mais le fait d’imposer que les embauches qui interviendront dans le cadre du contrat de génération soit des CDI témoigne aussi de la volonté de bien repositionner le contrat à durée indéterminée comme la norme normale du pacte social.

Le groupe s’est inscrit dans cette approche globale compétitivité/ emploi pour proposer les orientations  suivantes, cohérentes avec la dynamique du programme.

1/ Le retour de l’Etat stratège au travers d’une agence nationale de politique industrielle type MITI  dans le but d’orienter de manière pérenne les choix et les actions menées au niveau local.

Ses activités porteraient sur :

  • La classification et le benchmarking des filières et entreprises de biens et services intermédiaires (voir chapitre 1)
  • Une planification des priorités en matière de besoins financiers, savoir-faire, technologies et compétences nécessaires…
  • L’arbitrage en matière de financement public en lien avec la Banque publique d’investissement, les régions,  et les Pôles de compétitivité
  • L’accompagnement des ETI et la médiation à leur profit (cf pacte de croissance)
  • La préparation de la migration des emplois vers les secteurs d’avenir
  • L’analyse de l’attractivité du Territoire , en lien avec l’AFII et autres organismes régionaux;
  • L’interface avec les dispositifs de soutien à l’export et les DIRRECTES
  • L’animation d’un Club TGE /bonnes pratiques et solidarité PME (paiement à terme, protection de l’innovation, visibilité donnée aux PME…)
  • Le soutien des PME face à Bruxelles

Cette structure accompagnera les actions proposées dans les points qui suivent : politique des filières, aides aux ETI et PME, diffusion de l’innovation. 

2/ Une politique de filière

Dans le cadre de cette agence nationale de politique industrielle, un travail mené avec les milieux professionnels doit permettre, de façon souple et non bureaucratique, de travailler à deux objectifs :

  • La maitrise des secteurs clés et une certaine intégration verticale (Produits finaux/produits intermédiaires)
  • L’innovation et l’optimisation technique du produit et des processus de production

L’élaboration de plans par filière, l’analyse pointue de la situation d’ensemble mais aussi des comparaisons étrangères, le lien avec la Banque d’investissement, la diffusion d’information à l’ensemble des partenaires économiques concernés constitueront les actions les plus  significatives.

On trouvera ci après au chapitre 1 quelques exemples de secteurs, très capitalistiques et novateurs ouplus classiques, témoignant du caractère transversal de la démarche proposée.

3/ Un pacte productif et de croissance avec les Entreprises de Taille Intermédiaire

Leur nombre est deux fois moindre en France qu’en Allemagne  ou au Royaume Uni.

Elles constituent le ressort de l’emploi et de l’irrigation territoriale, et jouent un rôle clé en terme d’innovation et à l’exportation ; elles ont besoin d’avoir sur place un environnement favorable à leur développement.

Des mesures simples sont nécessaires, et détaillées au chapitre 2 : statut et environnement adapté, soutien à l’innovation et plus grande ouverture des marchés publics, nomination d’un médiateur, constituent des mesures aisées à mettre en oeuvre mais susceptibles de changer profondément la donne.

Mais il importe aussi de repenser la fiscalité attenante et plus globalement favoriser le financement et la prise de risque : à cet égard outre la banque d’investissement qui aura un rôle essentiel, d’autres propositions sont présentées de façon détaillée et prospective au chapitre 3, visant à privilégier l’actionnariat à long terme, tenir compte de la plus ou moins forte proportion du recours à l’emploi, et améliorer la  capacité de trésorerie de structures entrepreneuriales souvent trop fragiles.

4/ Redonner au contrat à durée indéterminée sa place comme socle de notre pacte social

Le nouvel environnement de notre économie impose pour les salariés une plus grande adaptabilité et mobilité, géographique comme professionnelle, qu’autrefois. Pour y parvenir, il faut recréer les conditions de la confiance, donner à chacun la possibilité de se projeter et construire positivement son avenir professionnel et familial. L’abus des emplois précaire ( 70% des embauches se font sous cette forme) constitue un obstacle à cette évolution, et, partant, un handicap, tant pour la cohésion sociale que pour notre compétitivité d’ensemble.

Refaire du CDI le socle de notre pacte social est donc un enjeu central, qui doit être décliné avec le besoin des entreprises de réactivité et d’adaptabilité des entreprises; nous proposons d’en faire une priorité du quinquennat donnant lieu à une  négociation professionnelle.

Plusieurs pistes ( limitation du nombre de types de contrats, obligation de provisionner à l’avance le coût d’un licenciement en CDI pour neutraliser l’attractivité du CDD, mobilisation différente du service public de l’emploi) sont évoquées au chapitre 4 , de façon concomitante à une plus grande mobilisation du service public de l’emploi , en vue d’interventions plus actives que passives dans le processus d’indemnisation de la perte  d’emploi.

5/ La diffusion d’une culture de l’innovation au plan industriel comme du management

C’est un sujet essentiel. Fragilité mais aussi force de nos sociétés, l’innovation est permanente et rapide. C’est le risque que nos entreprises soient distancées, mais aussi la capacité qui leur est donnée de prendre ou reprendre pied sur des segments nouveaux ou perdus.

Pour réussir, il faut développer au plan national des mécanismes de recueil, d’analyse et de diffusion des informations et des bonnes expériences, et favoriser les synergies entre acteurs en y incluant les collectivités territoriales.

Cette culture de l’innovation doit mieux prendre en compte le facteur humain : dans notre pays, la qualité du niveau de formation reste insuffisamment valorisée et utilisée en raison d’un système d’ensemble valorisant encore trop peu cette variable dans l’entreprise.

La création d’une structure nationale dédiée à l’innovation, qu’elle soit autonome ou partie prenante de l’agence nationale évoquée plus haut est proposée au chapitre 5.

 

CHAPITRE 1 : LE RETOUR DE L’ÉTAT STRATÈGE PAR UNE POLITIQUE DE FILIÈRES COMME OUTIL DE LA COMPÉTITIVITÉ

La comparaison par rapport à l’Allemagne ou les pays scandinaves montre que le niveau global de prélèvement, vu dans sa globalité ou uniquement afférent aux salaires et charges ou taxes dédiées, bien que sujet important, n’est pas l’explication essentielle des difficultés que nous rencontrons ni un frein à la compétitivité de ces pays.

1.Les facteurs clés à prendre en compte.

L’analyse de cas de secteurs et de filières fait ressortir deux facteurs qui peuvent être décisifs et en forte synergie,  au niveau des stratégies des entreprises comme au niveau national:

  • La maitrise des secteurs clés et une certaine intégration verticale (Produits finaux/produits intermédiaires)
  • L’innovation et l’optimisation technique du produit et des processus de production

1.1. L’intégration verticale

Dans l’ensemble, la France est correctement placée au niveau mondial en ce qui concerne les produits « finaux » mais de moins en moins bien (voire plus du tout) en ce qui concerne les biens « intermédiaires ».

Or, un secteur apparemment très exportateur peut l’être beaucoup moins en réalité s’il consomme des biens intermédiaires importés.

Le déficit global de l’industrie en biens intermédiaires, ajouté à celui des biens « finaux » dont le solde est négatif, l’emporte alors sur la somme des excédents des secteurs exportateurs. C’est le problème de l’industrie française.

Ces biens « intermédiaires » peuvent être à fort contenu technologique avec barrières d’entrée. Ils sont très demandés par le marché mondial quand leur marché est tiré par les pays en croissance qui investissent mais n’ont pas encore de production domestique de ces biens. C’est le créneau sur le quel se positionne  l’industrie allemande.

1.2. Le levier de l’innovation

Il est de nature globale, ne concernant pas que des segments totalement nouveaux mais aussi les secteurs dits traditionnels, qui se développent en incluant toujours plus d’innovation, ouvrant à des pays comme les nôtres la capacité à reprendre place sur des marchés perdus.

C’est le cas par exemple des  machines outils, des textiles techniques, des  peintures et matériaux.

Par ailleurs , les progrès obtenus par l’innovation dans les process de fabrication et de composants internes contribuent à leur compétitivité propre ou ajoute de la valeur à un produit final (un véhicule, un train, un navire, un avion, un bâtiment……).

2. Le rôle de l’ agence nationale de politique industrielle proposée au titre de la politique des filières

Il s’agit d’assurer au niveau de la puissance publique, avec une structure paritaire et composée de professionnels, un outil de diagnostic et prévision, à même de construire un plan de chaque filière importante.

Ce MITI aurait entre autre pour mission d’orienter les fonds de la Banque Publique d’investissement vers les actions ou secteurs qui le justifieraient.

2.1. Un tableau d’échanges interindustriels pertinent pour l’analyse,

Conçu sur le modèle de ce qui existe déjà pour la comptabilité nationale, mais à des fins d’analyse d’une stratégie industrielle nationale, ce tableau permettra de voir l’état des points forts et faibles, avoir une vision en dynamique et rendre l’outil opératoire pour les professionnels du secteur donc souple et pertinent techniquement. Il devrait permettre de mettre en évidence les enjeux emplois et balance commerciale sans oublier les liens inter-filières

2.2. Ce diagnostic comprendra:

  •    Les leçons à tirer des succès et échecs du passé
  •    Le bilan du FSI
  •    Les contraintes de la réglementation européenne et de l’OMC
  •    Le benchmarking avec les pays étrangers.

•   L’analyse technique et l’évaluation des risques et opportunités dans le cas des    Innovations.

2.3. Les priorités à établir :

  • Les objectifs à court terme (2013/14) à moyen terme (2015/17) et à long terme (2020) ;
  • les enjeux en matière d’emploi et de balance commerciale

2.4. Les moyens :

  • La validation des projets et contrats prioritaires
  • Planning partagé – Coopérations techniques précisées-
  • Accord sur les financements-Création de sociétés s’il y a lieu.
  • Bonne articulation sur tous ces points entre l’action de l’Etat et l’action régionale.

2.5. Les  moyens financiers à adapter à chaque cas :

  • Participations de l’Etat et ou des régions dans des sociétés mixtes
  • Projets européens
  • Financement d’ appels d’offre ( projets pilotes, infrastructures]
  • Des aides et subventions à des PME/ETI

 Renforcer les moyens de certains Pôles de compétitivité

3. Un outil d’analyse décliné selon les caractéristiques propres à chaque secteur : quelques exemples

3.1. L’Aéronautique : marché en croissance, position forte EADS, 20 Mds d’excédent commercial « apparent ».

Quatre éléments  fragilisent la situation  du secteur :  

  • La délocalisation de production de composants pour des raisons de coût (coût du travail et parité des monnaies) en partie incontournable, mais qui pourra avoir une conséquence à long terme sur la perte de compétences;
  • la dépendance accrue de sous-systémiers éventuellement à fort contenu importé (effet mondialisation de l’industrie et partage des investissements avec des « risk-sharing suppliers ») avec des effets à long terme sur les coûts et la captation de la valeur;
  • la dépendance vis-à-vis de composants ou moyens de production importés (matériaux nouveaux, composants électroniques, outillages) accompagnée d’une baisse relative de la part main-d’œuvre (automatisation croissante de la production);
  • Transfert de technologie imposé.

Les réflexions  stratégiques à mener  pourraient porter sur 2 points :

• Un investissement R&D supérieur/redéployé vers les sous-domaines à fort contenu importé (matériaux, outillages, productique en général.);

• Une certaine forme de réintégration/sécurisation nationale de l’activité des fournisseurs/ systémiers par exemple en consolidant certaines filières fragilisées.

3. 2. L’Automobile : secteur passé d’un excédent commercial de 10Mds en 2000 à un déficit de 5Md € en 2011 (probablement 8 à 9 Mds € en intégrant toutes les productions intermédiaires)

Ce secteur subit 3 mouvements simultanés : 

  • La délocalisation des productions (et de la R&D) par les constructeurs pour des raisons de coût du travail [Europe de l’Est] au delà de la conséquence normale de l’implantation sur les marchés internationaux [Brésil, Chine, Russie, Inde]
  • Un mouvement parallèle de délocalisations pour les fournisseurs de rang 1 et de rang2

• Une plus grande dépendance technique des grands équipementiers allemands, japonais et coréens [Electronique, mécanique sophistiquée]

Les difficultés à court terme ne peuvent que renforcer cette externalisation. La contraction des dépenses de R&D [voir le plan de PSA] aura des conséquences lourdes sur la compétitivité, la maitrise du coût des systèmes à court et moyen terme, la capacité à innover à long terme, avec pour effet l’absence de certains segments du marché.

Les réflexions pour l’automobile pourraient concerner 3 points :

  • Une production française d’assemblage durablement performante -concentration et regroupement avec les fournisseurs –allègement charges et taxes.
  • L’émergence ou le maintien de sous traitants ciblés : mécanique, électronique.

• La construction de filières autour des nouvelles automobiles électriques, hybrides, piles à combustible.

3.3. Le cas particulier des moyens de production

Être présent sur ces segments est un véritable enjeu car la réussite d’une industrie nationale diversifiée dans un pays a un effet direct sur l’activité et l’exportation du secteur. Indirectement elle favorise aussi la compétitivité des autres secteurs qui ont plus de possibilités de coopération étroite et réactive sur certains projets industriels

En France , ce secteur ne subsiste plus que dans certains créneaux, et l’abandon progressif depuis 30 ans a entretenu une spirale négative ; à titre d’exemple RENAULT AUTOMATION a été vendu « par appartements » entre 1990 et 2000 , et COMAU toujours filiale de FIAT est devenu un grand groupe international diversifié .

Cette situation, contraste avec l’Allemagne mais aussi la Suède, l’Italie etc. : 1 machine sur 2 produite en Europe est allemande, et 1 sur 4 est italienne.

Se développer dans ce secteur avec des coûts de main d’œuvre élevés est donc possible mais suppose une excellence d’ingénierie donc un effort durable.

Deux thématiques devraient être traitées à ce titre :

  • Favoriser par financement public l’émergence de PME/ETI sur des créneaux;
  • La  création éventuelle d’une société d’ingénierie filiale de plusieurs grands groupes français.

3.4. Les composants électroniques secteur ou l’industrie française s’est repliée depuis longtemps sur certaines productions

Certes, la FIEEC Fédération des Industries Electriques Electroniques et de Communication affiche un bel optimisme sur la filière en mettant à juste titre l’intervention de beaucoup d’entreprises françaises dans des domaines nouveaux en croissance, domotique, santé, énergie.

Toutefois, le tissu industriel français est fragile,en raison d’un repli ancien dans le domaine des composants électroniques, qui  finit par avoir des conséquences sur l’ensemble de l’industrie :

  • Pas ou plus de filière nationale, pas de stratégie de filière européenne (sauf rares exceptions).
  • Risque additionnel sur la souveraineté : cas des produits dits ITAR dont l’exportation/ réexportation est sous contrôle de fait américain ( contenant des composants US, ils sont soumis à la règle des exportations du matériel militaire par le Department Of Defense), et peut-être japonais un jour
  • Pas de présence sur les créneaux en croissance (par exemple électronique de puissance).

CHAPITRE 2 : POUR UN PACTE DE CONFIANCE AVEC LES ETI

1 – Le Constat

Dans le débat économique ambiant, les grandes entreprises et les PME font l’objet de toutes les attentions. Pourtant, consacrées par la Loi de Modernisation de l’Economie d’août 2008, les Entreprise de Taille Intermédiaire (autour de 400 à 500 et jusqu’à 5000 personnes) peu présentes dans ce débat , se révèlent l’un des principaux moteurs de notre croissance.

1.1. Les atouts

Plus performantes en matière d’exportation et plus créatrices d’emploi que les PME au-delà du seul effet de taille, elles sont aussi plus créatrices d’innovation de rupture que les grandes entreprises. Elles privilégient une croissance durable plutôt que des profits à court terme et n’ont pas de stratégie de délocalisation délibérée .

Par conséquent, Le réseau d’ETI s’impose comme le fer de lance de la compétitivité de nos voisins européens : les allemands comme les anglais en affichent plus de 10 000.

Fortement ancrées dans nos régions, majoritairement patrimoniales voire familiales, à prédominance industrielle, elles sont également en France la clé de notre future dynamique de croissance. Or nous ne recensons que 5 000 ETI, soit moitié moins que nos voisins allemands et anglais.

Malgré ce constat, les politiques économiques menées ces dernières années, frappées de myopie, n’ont rien fait pour soutenir ces entreprises, privilégiant sans cesse les cadeaux aux grandes entreprises ou les aides peu efficaces aux PME.

1.2. Les facteurs de fragilité

Les ETI Françaises manquent structurellement de fonds propres et de trésorerie pour plusieurs raisons : -Insuffisance de financement bancaire, surtout en ce moment, -Pas d’accès aux marchés financiers trop risqués pour la plupart,

-Niveau insuffisant de financement participatif de l’Etat, Oséo privilégiant les PME « entreprises innovantes », -La Définition Européenne (plus de 250 salariés) empêche l’accès des ETI à la plupart des solutions d’Oséo, -la CDC à travers le FSI et le FDCE se comportant comme des investisseurs privés, il ne reste que le « private equity » ou le financement familial, lesquels actuellement se trouvent en pleine crise de confiance .

Il est donc nécessaire de définir une politique globale pour soutenir et accroitre le nombre et la taille de ces entreprises qui apportent réellement une richesse nouvelle à la collectivité, soit parce qu’elles innovent et contribuent alors à améliorer l’efficacité globale du système économique, soit parce qu’elles ont une croissance rapide et sont donc créatrices d’emplois et de richesse au-delà de la moyenne.

2-Un Pacte de Confiance

Concentrer les aides sur les ETI créatrices d’emploi et d’innovation, faciliter l’émergence d’un nouvel écosystème propice à leurs développements incluant les acteurs financiers publics et privés, les pôles de compétitivité et les régions sont les engagements dans la durée que l’Etat Français doit prendre pour les cinq prochaines années.

Cette politique devra être incarnée dans un pacte de confiance et de croissance que l’Etat pourrait souscrire avec les Entreprises de Taille Intermédiaire. 

2.1. Offrir un environnement juridique et fiscal simple et stable sur la durée de la mandature

La stabilité fiscale et juridique est un élément essentiel pour la prise de risque des entrepreneurs, nécessaire pour l’innovation. Les dirigeants des ETI (ce qui est vrai aussi pour les PME) ont besoin de stabilité du cadre juridique et fiscal pour leurs investissements. Ils doivent avoir la garantie que les règles ne vont pas changer systématiquement.

A cette stabilité, le pacte de croissance devra être assorti d’optimisations fiscales – de type baisse de 50% des impôts sur les sociétés pendant 3 ans ou exonération de charges patronales – pour les entreprises qui répondent aux engagements du pacte en matière d’innovation, de performance à l’exportation et de création d’emplois.

2.2. Réhabiliter le statut de l’entrepreneur d’ETI et sortir de l’opposition stérile employeur / salarié

De part la nature patrimoniale voire familiale des ETI, le chef d’entreprise fait preuve d’un engagement exemplaire au quotidien. Parce qu’il ne réussit jamais seul contre tous, il sait tisser des liens durables avec ses salariés, ses fournisseurs, les collectivités territoriales comme les universités.

Reconnaitre son rôle et son engagement auprès de son écosystème est indispensable tant au succès des ETI actuelles que pour maintenir la flamme entrepreneuriale et susciter des vocations.

2.3. Soutenir l’innovation en concentrant les aides sur les ETI

Les initiatives menées ces dernières années en matière de soutien à l’innovation sont au mieux peu efficaces , au pire ont été détournées au profit de ceux qui n’en avaient pas forcément le plus besoin.

Parce que l’innovation, source des produits et services de demain, ne résulte plus de la seule filière ingénierie, et parce que la création d’idées nouvelles s’accommode mal de grandes structures hiérarchiques, les ETI, agiles, plus proches de leur marché, sont les mieux à même de devenir nos champions de demain.  À ce titre il importe  que :

  • les aides, les dispositifs de soutien à l’innovation soient concentrés sur les ETI et les décisions d’allocation soient décentralisées au plus proche de ces dernières;
  • • soit engagé, en mettant en synergie les dispositifs FSI, CDC, OSEO, une réflexion sur le capital-
  • risque et la sécurisation des modèles économiques innovants, mais aussi sur le fonctionnement des pôles de compétitivité;
  • puissent bénéficier d’un traitement privilégié les ETI qui prennent en compte les deux grandes mutations de notre économie que sont le développement durable et le digital; ceci doit devenir un réflexe pour l’ensemble des partenaires mobilisés autour de la promotion de l’innovation en France.

2.4. Ouvrir les marchés publics aux ETI pour soutenir leur croissance

S’inspirer du « Small Business Act » à l’américaine et aller au-delà des seules intentions est une piste de réflexion à approfondir.

2.5. Développer l’investissement direct dans les ETI et entreprises innovantes

Les ETI sont confrontées à des problèmes de financement qui compromettent leur développement : faiblesse de fonds propres, fermeture des robinets du crédit par les banques.

Développement de l’épargne de proximité, promotion des business angels mais aussi engagement des banques nationales sont des dispositifs sur lesquels il faut s’interroger pour la prochaine mandature dans une logique de Love Money à la Française.

Plus précisément 5 mesures, pouvant dépasser le seul cadre des ETI, devraient être étudiées :

  • redéfinir les limites Européenne ETI-PME, et favoriser l’accès aux financements publics français ou européens pour les ETI au même titre que les PME,
  • créer un système de Cautionnement Européen (en dehors des banques et des agences de Crédit) permettant de garantir l’accès aux financements des PME-ETI.
  • redéfinir le rôle des banques pour faire leur métier de prêteur, en favorisant leurs prises de participations dans les entreprises et en leur demandant de revenir à leur métier de base par « un glass steagall act » français.
  • élargir le rôle de la Caisse des dépôts en lui demandant d’être moins sélective dans ses investissements tout en respectant les règles de prudence essentielles,
  •  favoriser le marché des fonds d’investissements français pour éviter que les sommes d’argents colossales qu’ils drainent ne partent s’investir à l’étranger comme c’est le cas actuellement.

2.6. Désigner un médiateur pour les ETI et les entreprises innovantes auprès du Premier Ministre

Afin d’incarner cette politique auprès du grand public et surtout de symboliser l’engagement de l’Etat auprès des ETI, il sera indispensable de désigner un médiateur directement rattaché auprès du bureau du Premier Ministre.

 

CHAPITRE 3 : LE FINANCEMENT DES ETI/PME

1.Les difficultés. 

1.1. Le marché inter-entreprise : la fin de la confiance

Depuis le début de la crise les acteurs économiques ne se font plus confiance entre eux ni les banques, ni les entreprises, entre elles.

Or alors que traditionnellement le marché du crédit « inter- entreprises » était une des sources très importantes du financement des entreprises en France les 5 dernières années ont tué ce marché :

• Les agences d’assurance- crédit comme Euler-Hermes et la Coface, ayant pris trop de risques ont précédé les agences de notations internationales et ont décoté dès 2007 des pans entiers de l’économie sans regarder dans le détail les entreprises qui les composaient.

De plus il semble anormal que ces agences aient le pouvoir de modifier unilatéralement la note des entreprises « fournisseurs » uniquement en vertu des accords de garanties passés avec leurs entreprises clientes, et cela sans y associer les entreprises fournisseurs qui subissent alors cette notation.

• La loi LME de 2009 sur les délais de paiements saluée par tous au départ, est en fait intervenue au pire moment, a créé une tension supplémentaire entre les entreprises et s’est avérée injuste car ni l’Etat ni les grandes entreprises ne la respectent.

-En effet le premier ne pouvant payer dans les temps (45 jours ou 50 jours selon les cas) s’est d’abord dédouané en automatisant les intérêts moratoires, puis a créé un « avatar » à travers le système d’affacturage des créances publiques proposé par OSEO. Ainsi l’Etat a permis aux entreprises de lui facturer des intérêts, mais ils ont été récupérés par l’Etat grâce aux financements proposés par OSEO, c’est une belle opération sur le dos de ses fournisseurs. -Par ailleurs, les grandes entreprises comme EDF, GDF, SNCF –Géodis, La Poste, les grands groupes du BTP… ont négocié avec le gouvernement des accords de branches leur permettant de se dédouaner de ces règles de paiements ou mieux d’avoir des délais de paiements encore plus favorables (exemple dans le transport), ce qui leur permet de se faire de la trésorerie sur le dos de leurs clients ! -Ainsi seules les PME et ETI indépendantes doivent respecter la loi alors que ce sont elles qui ont le plus besoin de moyen de financement !

1.2. Une solidarité donneurs d’ordre/sous traitants insuffisante.

Il est très important que la solidarité financière des grands donneurs d’ordres vers leurs sous- traitants soit mieux respectée, en assouplissant les exigences financières et économiques des grands groupes vis-à-vis de leurs petits partenaires.

On prend comme référence le modèle allemand. Mais le fameux concept de « prospérité partagée », notion s’y décline aussi dans les rapports entre les grandes entreprises d’un côté et leurs fournisseurs ou sous-traitants de l’autre, c’est-à-dire, les PME, afin de concourir à la solidité de ces dernières.

Et si l’on compte deux fois plus d’entreprises moyennes qu’en France, c’est parce que leur avenir à long terme est assuré à la fois par le client qui le respecte et par le système bancaire qui le protège. On rencontre rarement, en Allemagne, de comportements prédateurs, de donneurs d’ordre qui étranglent une PME en lui imposant des délais de paiement ou des prix insoutenables, et on trouve peu de financiers à l’affut d’une faiblesse momentanée pour monter une opération juteuse.

2.Quatre voies pour améliorer le financement des PME/ETI

2.1. Concernant les délais de paiement « inter-entreprises » : Il faut revoir le fonctionnement de la loi LME, obliger l’Etat à payer dans les temps ses factures et permettre aux PME et ETI de bénéficier de délais plus long et non l’inverse. Enfin obliger les grands groupes à une plus grande tolérance avec leurs sous –traitants.

2.2 – Pour les agences d’assurance crédit françaises :

Il convient de revoir leur rôle en permettant la mise en place de contrats Tripartites « Client­Agence-Fournisseur » par exemple  en élargissant les contrats CAP et CAP +.

2.3. Le rôle de la Banque Publique d’investissement des ETI-PME

Elle devra :

  • améliorer la fluidité du Crédit Inter-entreprises en garantissant les échanges financiers entre entreprises.
  • faciliter et garantir plus largement l’accès au crédit bancaire des PME et ETI
  • encourager les PME et ETI, par la création d’instruments financiers ad hoc, à aller se financer sur les marchés financiers à moindres risques.
  • développer plus largement le Cautionnement envers les PME et ETI tant en ce qui concerne l’octroi de prêts que dans les échanges entre entreprises (clients-fournisseurs).

2.4. Les Fonds d’investissement

Enfin, il sera essentiel de maintenir en France les capitaux drainés par les Fonds d’investissements privés français,  clé essentielle pour permettre la transmission de PME-ETI entre les générations.

3. Repenser  la fiscalité des PME et ETI

3.1 Réformer l’impôt sur les Sociétés: Fiscalité des dividendes

S’il faut bien encadrer fiscalement les LBO, il convient de faire la différence entre les opérations purement financières ayant un objectif de plus-value à court terme avéré, et les opérations permettant la transmission des entreprises, en particulier les PME et ETI ou encore la reprise de celles-ci par leurs salariés (nota : à ne confondre avec les purs LBO à caractère strictement financier).

Ce qui compte n’est pas tant la distribution de dividendes, qui peut permettre le remboursement d’une dette de reprise de l’entreprise, que le degré d’implication des actionnaires dans l’exploitation de l’entreprise et leur capacité à recapitaliser celle-ci quand elle en a besoin.

Ainsi au même titre qu’il faut aider les entreprises qui ont besoin de fonds propres, il faut sanctionner les actionnaires qui ne soutiennent pas leurs entreprises dans le besoin en :

  • Contrôlant les prélèvements par « fees » d’une holding sur sa fille,
  • Sanctionnant plus durement les dépenses somptuaires,
  • Suivant un ratio de dividendes prélevés sur fonds propres et sanctionner par une fiscalité dissuasive lorsque ce ratio est trop défavorable à l’entreprise.

3.2 Faciliter le paiement des charges sociales et de l’impôt

Au delà de la pression fiscale, l’important pour une PME-ETI, tient à sa capacité de trésorerie à y faire face. Aussi il conviendrait d’assouplir les règles de paiement des impôts et de faciliter leur étalement plus systématiquement quand une entreprise rencontre des difficultés , en permettant à la future Banque de financement des PME et ETI la prise en charge de l’étalement de charges fiscales en cas de nécessité conjoncturelle.

3.3. Favoriser les entreprises à forte proportion de salariés en réformant la Contribution Economique Territoriale

La mise en place de la Contribution Economique Territoriale conçue par le gouvernement Sarkozy, est un échec  économique car elle n’a eu aucun effet sur l’emploi  qui a continué de se dégrader.

En effet, le transfert de la charge de l’impôt de l’ancienne Taxe professionnelle, en grande partie sur la valeur ajoutée (CVAE) n’a favorisé que les secteurs industriels au détriment des services qui embauchent le plus. Il eut été plus sage d’affiner la nouvelle taxe pour tenir compte des différences économiques des entreprises, notamment en différenciant les postes comptables utilisés pour le calcul de la Valeur ajoutée selon les secteurs économiques.

Ainsi on sait bien que dans les services, les salaires représentent en moyenne plus de la moitié des coûts de productions, alors que dans l’industrie il est possible de faire d’énormes gains de productivité grâce aux équipements et la part des salaires dans la valeur ajoutée produite est ainsi plus faible.

Afin d’éviter le maintien de facto d’une inégalité de traitement entre secteurs, il s’agirait de revoir le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de services en déduisant une quote-part de coûts salariaux, et si nécessaire calculer la CVAE sur l’Excédent Brut d’Exploitation pour certaines catégories d’entreprises.

 

CHAPITRE 4 : MOBILISER LES COMPETENCES AU SEIN DE  L’ENTREPRISE ET DE LA COLLECTIVITÉ  ET REFAIRE DU  CDI LE SOCLE DU CONTRAT SOCIAL

1. Le constat

Pour lutter contre le chômage, les gouvernements successifs ont usé, voire abusé, depuis 35 ans, du recours à l’emploi précaire : non seulement 70% des embauches se font aujourd’hui en CDD, dont la moitié seulement sont ensuite transformées en CDI, mais des formes nouvelles de précarisation, visant certaines catégories de la population, notamment les jeunes, sont apparues, ajoutant à la complexité et au délitement du tissu social.

Cette situation est lourde de conséquence :

  • pour les personnes et leurs familles, car le contrat de travail est ce qui permet à chacun de se projeter dans l’avenir. Sans contrat à durée indéterminée, l’accès au logement, aux prêts bancaires par exemple, sont fermés.
  • pour les entreprises, qui ont plus que jamais besoin de salariés motivés, réactifs et en capacité de s’investir dans le destin et la réussite de l’entreprise.
  • pour la collectivité toute entière qui a besoin d’unité, de solidarité et de justice.

La perspective d’une succession de contrats, missions, ou stages à durée limitée, qui est proposée comme horizon à celles et ceux qui recherchent un emploi, obère tout capacité pour chacun de se projeter dans son propre devenir professionnel, individuel et lié à l’entreprise où il ou elle travaille.

C’est pour remédier à cette situation que le contrat à durée indéterminée doit redevenir le contrat de droit commun.

Pour y parvenir, de la même façon que l’on propose par la fiscalité , de privilégier l’actionnariat de long terme au détriment des comportements prédateurs, il faut organiser le cadre légal et réglementaire pour que l’intérêt de l’entreprise se porte plutôt vers le CDI que vers le travail précaire

2. Les conditions d’un choix favorisant le CDI plutôt que l’emploi précaire

2.1. Le préalable d’une négociation interprofessionnelle.

Il n’est pas sûr que le sujet débouche aisément car les organisations syndicales sont échaudées de propositions anciennes , émanant de fédérations patronales et de l’Association Nationale des DRH, soutenues un moment par l’UMP, et qui visaient par le biais d’un contrat unique de travail à échanger la généralisation du CDI en échange d’une précarisation de ce dernier .

Reste que le changement politique sera là pour témoigner que de telles orientations ne seront pas appuyées par le gouvernement ce qui modifiera la donne. D’ores et déjà, le programme de François Hollande s’inscrit dans ce changement de cap, puisque les embauches de jeunes qui interviendront au titre du contrat de génération seront en CDI.

  • Pour être équilibrées,les discussions devront concilier le besoin des entreprises de réactivité et d’adaptabilité que leur impose un environnement qui se transforme à toute allure, et la nécessité de sortir le statut du salarié d’une précarité effective ou menaçante.
  • Pour autant, ni les obligations de reclassement pesant sur l’entreprise, ni le contrôle par l’inspection du travail et le cas échéant par le juge des motifs d’un licenciement, n’ont besoin d’être remis en cause.

2.2. Quelques axes de travail possibles.

• Pas de remise en cause du CDI, et rappel de l’adaptation du CDD actuel qui est totalement approprié pour des durées spécifiques et dont le terme est connu.

• Neutraliser la question du soit disant  coût supplémentaire  des licenciements en CDI :

– Le coût du licenciement pour l’entreprise, lorsque celle-ci est confrontée à des difficultés, est souvent évoqué comme un frein à l’embauche en CDI et expliquant la préférence pour le CDD : le coût de la dette sociale constituerait un poids contribuant à précipiter le dépôt de bilan, et bien souvent le transfert du coût du licenciement sur la collectivité.

– Mais en réalité, ce qui est anormal, c’est que l’on ne provisionne pas le coût d’un licenciement éventuel alors qu’on le fait bien s’agissant de la prime de précarité d’un CDD ! Ne pourrait-on réfléchir, en l’analysant comme un risque supplémentaire en quelque sorte, à des provisions pour licenciement éventuel dans une économie où on licencie plus souvent ? Il s’agirait d’une forme de lissage entre le coût du CDD et celui du CDI

– Cette orientation serait d’autant plus jouable dans un contexte où le coût du travail aurait diminué

• Conjuguer le nécessaire contrôle des motifs du licenciement avec l’impératif pour l’entreprise confrontée à des nécessités de marché, à des décisions rapides.

• Lever un tabou en trouvant un meilleur équilibre en prenant mieux en compte le besoin de

réactivité et donc de rapidité des procédures dans certains cas.  La protection du salarié contre tout abus, la garantie de ses droits à indemnisation doivent pouvoir se concilier avec ce besoin de réactivité : ce volet est essentiel pour que l’entreprise se détourne du choix de l’utilisation abusive de l’emploi précaire.

3. Une dimension plus active et responsabilisante de la dépense publique pour l’emploi

3.1. La réflexion sur le coût du licenciement pour la collectivité, ainsi que les rôles respectifs de l’entreprise et  de Pôle Emploi.

Un rapport de 2004 avait envisagé une contribution de solidarité payée par l’entreprise, et versée aux pouvoirs publics pour alimenter les dépenses d’accompagnement des personnes privées d’emploi. Elle aurait servi tout autant à financer la prise en charge complète des reclassements par le service public de l’emploi, qu’à inciter les entreprises à prendre en compte, lors de la décision de licenciement, le coût qu’elles font peser sur l’assurance chômage.

On observe que si elle aboutit à un mécanisme différent, la proposition de la CGT d’un nouveau statut de travail salarié assurant la permanence du contrat d’une structure à l’autre met aussi l’accent sur le coût pour l’ensemble de la collectivité de la destruction d’emplois, pour les individus, leurs familles, l’environnement économique et social.

3.2. Le chômage partiel

Une première orientation à été (enfin) entreprise à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en élargissant le recours au chômage partiel : comme cela a été fait en Allemagne, il s’agit d’un amortisseur de crise, mais qui a de profondes répercussions : en permettant aux entreprises de conserver à demeure des compétences dont elles auront besoin immédiatement si l’activité reprend, en contribuant au maintien de l’activité sur le territoire et évitant ainsi les phénomènes de désertification et de délitement du tissu social.

3.3. Développer des expériences pilotes ?

À cet égard pourquoi ne pas mener une expérience pilote dans un bassin d’emploi où Pôle emploi assurerait le complément de salaire de salariés expérimentés mais embauché dans une PME à un niveau de rémunération moindre (avec une fourchette à définir pour le déclenchement d’une telle intervention), car n’ayant pas les moyens de suivre ce niveau de salaire tout en ayant besoin de cette compétence ?

On élargirait ainsi un type de démarche aujourd’hui limitée aux grandes entreprises lorsqu’elles sont concernées par un plan social d’envergure.

4. la diffusion d’une autre culture managériale. 

Dans un environnement en profonde mutation, où le progrès technique se diffuse très rapidement et où les capitaux sont volatiles, l’innovation permanente et la réactivité des hommes et des femmes dans l’entreprise constituent un atout concurrentiel majeur.

De nombreuses structures ( CJD, ANDCP, Institut Erasme, Fondation Condorcet) développent réflexions et diffusions d’expérience réussie à ce titre . Il faut s’y appuyer pour développer un mode de management plus participatif, accordant plus de place à l’initiative à un niveau décentralisé, et donnant plus de sens à l’action de chacun.

La question des modes d’évaluation des entreprises sur d’autres valeurs dominantes que la rentabilité financière à court terme est dans ce contexte un vrai sujet : en ce sens, le développement des autres modes de notation, apparus récemment , et tenant compte de, critères sociaux et environnementaux est aussi un enjeu économique au service d’une croissance plus solide.

CHAPITRE 5 :  SOUTENIR ET DEVELOPPER L’INNOVATION

1. Les enjeux de la prise en compte de l’innovation

L’innovation dans les entreprises est le moteur de leur développement dans la conjoncture mondiale existante. Elle doit être prioritairement accompagnée en  s’appuyant :

  • sur la dynamique des mutations économiques
  • sur l’attractivité culturelle de notre territoire
  • en identifiant les seuils et leviers de développement de nos activités économiques

• en privilégiant l’approche compétences et l’anticipation de ses besoins.

1.1 .Vision stratégique et mise en réseau

  • Le développement de l’intelligence économique, c’est-à-dire par la veille technologique, le marketing, l’analyse de la valeur, la politique brevets, permettant l’établissement d’une vision à long terme avec une stratégie et les objectifs qui en découlent.
  • Le développement d’une dimension partenariale, de place dans des réseaux, flux d’activités et de compétences tendant à la mondialisation.
  • éléments de veille nécessaires dans un contexte de surinformation où il n’est pas simple de transformer des masses de données en informations pertinentes: stratégies de niche, de repérage des secteurs en émergence, attention particulière à l’évolution des réglementations locales,  prise en compte des facteurs monétaires sont autant d’éléments importants.
  • La mutualisation des enquêtes d’intérêt général, des idées et des moyens techniques qui peuvent être partagés sans nuire à la propriété exclusive des applicatifs, doit se développer pour augmenter la pertinence des décisions stratégiques.
  • Rôle des collectivités territoriales pour favoriser la rapidité de mise en marche des projets qui font appel à l’intervention des acteurs locaux.

1.2. Motivation et processus d’organisation du travail

  • « L’employabilité » d’un individu est conditionnée à sa capacité d’adaptation et d’insertion rapide dans une chaîne d’actions et d’informations. Apprendre à aller chercher les informations là où elles sont, à « parler avec tout le monde », à échanger transversalement devrait être un impératif de toute formation. La capacité à mener ou à participer à des projets doit également être développée.
  • La formation des jeunes lorsqu’elle est axée sur l’aspect métier est incitatrice à les orienter vers des activités qui sont en développement et qui leur conviennent. La formation initiale est souvent décalée des besoins réels des entreprises des territoires.
  • Nécessité de réduire les circuits de décision et de renforcer les capacités d’autonomie des collaborateurs.

1.3. Le lien avec les politiques et la dynamique de la recherche

• Le transfert des technologies développées dans les laboratoires scientifiques universitaires doit être désormais favorisé par des dispositions politiques nationales ayant trait à l’activité des personnels chercheurs, enseignants chercheurs, ingénieurs. Les pôles de transfert technologique, les pôles de compétitivité, qui ont été établis dans le but de favoriser l’innovation ne doivent plus

se heurter à l’étanchéité des centres de recherche.

  • La stratégie commerciale doit être intégrée à cette approche technologique et à l’approche marché

2. Une structure en charge  de l’innovation.

Elle pourrait être une agence autonome,ou une mission connexe de l’agence pour le développement industriel.

2.1. les objectifs

  • Favoriser un dialogue constructif entre la créativité « artisanale » et la recherche appliquée développée dans les laboratoires académiques ou industriels
  • Aider les entreprises à procéder à une étude approfondie du marché mondial, des concurrents, de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des techniques
  • Soutenir les programmes de transfert de technologie des laboratoires vers les entreprises ou à l’intérieur de filières d’activité
  • Soutenir l’investissement productif et immatériel, l’embauche, la création d’entreprises
  • Renforcer les compétences existantes et le développement des compétences adaptées aux nouveaux marchés
  • Équiper les centres de formation
  • Animer le réseau des porteurs d’innovation

2.2. Un « cahier des charges » pour une « agence de l’innovation »

– Etre une bourse de l’innovation

  • Permettre à toute entreprise de diffuser ses innovations dans le territoire et au-delà de faire connaître ses besoins de développement ou d’accompagnement auprès des centres de recherche et des différents acteurs économiques.
  • Favoriser les transferts de technologie entre tous ces acteurs
  • Aider toute entreprise à identifier les innovations récentes ou en perspective dans son domaine d’activité
  • Favoriser une « solidarité » entre les pôles techniques et économiques présents sur le territoire
  • Aider les entreprises à trouver des partenaires.

Favoriser le lien entre nos entreprises, écoles et centres de recherche

  • Proposer des stages d’application tutorés aux élèves de nos universités, grandes écoles ou lycées;
  • Être une bourse de thèses, études ou sujets de recherche pour les étudiants de nos centres de formation
  • Impliquer réciproquement les différents laboratoires de recherche et pôles économiques ou techniques dans des recherches appliquées aux besoins de développement de nos entreprises
  • Inciter les industriels à faire partie de la « chaîne de formation »

Être un lieu permanent d’informations

  • Favoriser la veille technologique
  • Créer un lieu d’échanges permanent en utilisant les technologies de la communication les plus adaptées
  • Identifier les principales compétences présentes sur le territoire

• Permettre une visibilité globale de l’offre en capacités innovantes en tenant compte aussi du statut juridique de l’innovation qui peut, dans certains cas, être un obstacle à sa diffusion.

 – Être un lieu professionnalisé d’accompagnement

  • Impliquer les réseaux, clubs et chefs d’entreprises dans l’accompagnement des seuils de développement de leurs collègues
  • Mettre en réseau les compétences en conseils, études, diagnostics et transfert de compétences présentes sur le territoire
  • Capitaliser et présenter l’offre en tertiaire supérieur
  • Favoriser la prospective et les projections vers le futur

Développer la prise en compte de l’implication de chacun comme facteur d’innovation dans les entreprises

Cette action pourrait s’accompagner d’une évolution des modes de notation des entreprises, avec la prise en compte de référentiels dédiés ( tels « Investor in people » utilisés d!ores et déjà par des sociétés publiques et privées en France et à l’étranger ) . De même le savoir-faire et la qualité d’organisation de ses collaborateurs pourraient utilement faire partie des actifs immatériels inscrit au bilan.

2. 3. Un financement inspirée du modèle « Deloriste » de la loi sur la formation professionnelle de 1971.

Toute entreprise selon des seuils et des modalités à définir cotiserait à un « Fonds de développement de l’Innovation »  (exemple 0, 1 % de la masse salariale) Les entreprises qui « innovent » pourraient déduire le coût salarial du temps de travail de leurs collaborateurs dédié à l’innovation ainsi que les efforts de recherche et développement La mutualisation des fonds restant serait affectée au financement de projets de développement, notamment dans les TPE et les PME.

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