I – Les enjeux

L’enjeu du multilinguisme comme politique de l’Union européenne est d’abord celui de la diversité culturelle et linguistique (« l’ADN de l’Union européenne ») ; celle-ci reste un acquis fragile face à la convergence accélérée vers l’hégémonie de l’anglais et la faible conceptualisation des enjeux économiques et sociaux, autant que symboliques et culturels, y compris parmi les élites francophones. Ces dernières sont partagées entre un ralliement pragmatique aux tendances dominantes de la mondialisation et une défense discrète du statut historique de la langue française (en sacrifiant parfois la cause de la diversité, voir la question des brevets).

En dépit des dispositions du traité et du droit sur les langues officielles et de travail de l’UE et du renforcement des droits et des garanties en faveur des citoyens opéré par le traité de Lisbonne, les institutions européennes n’échappent pas à la tendance. Ainsi, 80% des originaux à la Commission sont rédigés en anglais, avant d’être traduits vers les autres 22 langues officielles, pour ce qui est des documents législatifs et politiques. Le français est une des trois langues dites procédurales à la Commission mais l’essentiel de la communication dans les institutions se fait dans une langue unique.

L’autre enjeu, complémentaire du premier, est l’intégration européenne et la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur, qui présuppose que les droits des personnes et leurs besoins sont effectivement  protégés, dans le respect de leur diversité. Certes, plus de 50% des Européens déclarent parler une langue étrangère (très majoritairement l’anglais) mais la mobilité dans l’Union européenne est essentiellement le fait des populations immigrées (voir le rapport d’A. Lamassoure sur la citoyenneté européenne en 2008). Le multilinguisme bien compris (qui n’est pas un bilinguisme au petit pied) est une somme de solutions – politique des langues y compris dans le milieu de travail et dans la recherche, politique de traduction, valorisation des compétences linguistiques partielles ou informelles etc. –  et une clé pour libérer le potentiel de l’UE.

II – Qu’est-ce que la politique du multilinguisme?

Le multilinguisme (ou plurilinguisme) définit une situation où une personne ou une collectivité utilise plusieurs langues. Le multilinguisme comme politique de l’Union européenne est né en 2005 avec la première communication du Commissaire Figel (Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguismeCOM/2005/596 final) suivie par une Communication du Commissaire Orban, suite à l’adhésion de la Roumanie (Le Multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement communCOM/2008/0566 final). Ces deux communications ont sorti la problématique des langues de la seule salle de classe pour en faire valoir la valeur ajoutée sociale et économique. Divers rapports ont démontré que l’anglais unique est un instrument cognitif et économique insuffisant (voir le rapport du Groupe à haut niveau de 2007, l’étude ELAN, le rapport du Groupe des intellectuels de 2009 sur la « langue adoptive »).

III – L’acquis communautaire

La politique du multilinguisme de l’Union européenne a deux composantes asymétriques : l’apprentissage des langues pour faciliter l’intégration économique et sociale, la politique des langues menée par les institutions (régime linguistique).

La première composante s’inscrit dans la politique de l’éducation, compétence nationale, où l’Union a acquis des compétences subsidiaires depuis le traité de Maastricht. Elle est l’héritière du processus de Bologne de 1999 visant à la création d’un espace d’enseignement supérieur européen (cadre d’assurance qualité, reconnaissance des compétences, transfert de crédits) et de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. L’objectif dit de Barcelone en 2002 vise l’apprentissage de deux langues outre sa langue maternelle à compter du primaire. Cette première composante du multilinguisme survalorise sans doute l’utilité individuelle au détriment d’une politique des langues plus diversifiée et approfondie[1].

Le régime linguistique de l’Union européenne, seconde composante, est basé depuis 1958 sur la reconnaissance des langues officielles et de travail qui font toutes également foi à égalité. Les textes législatifs et politiques sont adoptés et publiés en 23 langues (depuis 2007). En outre, depuis 2005, plusieurs langues régionales à statut constitutionnel ont acquis un statut spécial de « langues additionnelles », ce qui permet aux citoyens des pays basque, galicien, catalan, gallois et écossais de s’adresser aux institutions dans leur langue régionale (aux frais des états concernés). Certains font valoir que ce multilinguisme intégral à 23 a surtout renforcé le monolinguisme dans le fonctionnement interne des institutions.

Les traités ont renforcé les droits des citoyens de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la diversité linguistique (Charte des droits fondamentaux, article 22), de la discrimination (article 21) ou des droits attachés à la citoyenneté. Le traité sur l’Union européenne en particulier (articles 10 et 11 sur les principes démocratiques) créée des obligations pour les institutions dans les rapports avec les citoyens et entre eux, y compris en matière linguistique : droit de pétition, consultations publiques, initiative citoyenne, dialogue avec les représentants des citoyens et la société civile ou débat public sur les activités de l’UE. Ceci a un impact pour le régime linguistique externe de l’Union et n’est pas sans créer des difficultés pour une administration européenne très réduite où 10% des effectifs environ sont consacrés à l’interprétation et la traduction. On estime à 1% du budget européen les coûts liés à ces deux fonctions.

IV – Propositions en cours : le futur cadre financier

Sur la période 2007-2013, le programme Apprentissage tout au long de la vie, a été abondé à hauteur de 7 milliards d’euros pour financer trois sous-programmes : Comenius pour les écoles (projets conjoints, mobilité des enseignants), Leonardo dans le milieu du travail (méthodes d’apprentissage des langues étrangères et certification des compétences linguistiques), Erasmus pour la mobilité des étudiants et Gruntvig pour l’éducation des adultes. Ce domaine budgétaire donne lieu à une gestion partagée où l’essentiel des financements est canalisé par les agences nationales.

Erasmus pour tous est le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport proposé par la Commission européenne le 23 novembre 2011. La proposition est en cours d’examen par le Conseil des ministres et le Parlement européen, qui prendra la décision finale sur le cadre budgétaire pour la période 2014-2020. Il vise à porter jusqu’à cinq millions le nombre de personnes (presque deux fois plus qu’actuellement) qui pourraient aller étudier ou suivre une formation à l’étranger grâce à une bourse. La forte augmentation du budget (19 milliards d’euros sur la période) reflète la priorité accordée par la Stratégie Europe 2020 à l’investissement dans les ressources humaines en vue notamment de lutter contre le chômage des jeunes. Le nouveau programme ne donne aucune visibilité aux langues ou au multilinguisme (!).

V – Quelles perspectives budgétaires pour cette politique ?

Le coût du régime linguistique de l’UE fait partie des questions obligées (sinon éculées) au niveau européen, depuis au moins les années 70. Le multilinguisme est donc, comme politique propre de l’Union européenne, l’otage du débat budgétaire puisque le régime linguistique fait partie des dépenses administratives. Force toutefois est de constater qu’aucun Etat membre ne s’est risqué à l’attaquer de manière frontale sinon, à l’occasion, pour se plaindre de l’indisponibilité de documents dans sa langue (voir la lettre conjointe de MM. Védrine et Fischer au président de la Commission en 2001 ou le refus de l’Espagne et de l’Italie de prendre part au régime unitaire du brevet européen). La question du multilinguisme reste très sensible et très centrale.

En dépit des contraintes de discours, il est assez malsain, y compris pour la qualité du débat budgétaire et pour la prise de décision politique, que la contribution des langues nationales au cœur du fonctionnement des institutions ne fasse pas l’objet d’une approche plus riche et mieux éclairée sur les enjeux d’équité, d’influence géopolitique et d’efficience économique. Cette approche profiterait également au multilinguisme en tant que politique subsidiaire de l’UE dont les objectifs sont surtout d’acquisition de compétences linguistiques en appui de la mobilité et de la recherche d’emploi par les individus.

Un discours français décomplexé vis-à-vis de la mondialisation, sur la place de la langue dans l’économie et les sociétés européennes, permettrait d’afficher une vraie ambition d’intégration européenne et de défendre la langue française de manière moins ambiguë, et par là plus efficace vis-à-vis de nos partenaires.

Claudette DEVILLE


[1] Le danger est réel que les Etats européens désinvestissent dans l’apprentissage des langues pour se limiter au seul apprentissage de l’anglais. C’est déjà le cas en Angleterre où les langues étrangères à l’école sont devenues des matières optionnelles et où l’enseignement des langues,  hormis le mandarin et l’arabe, est en chute rapide. Il devient très difficile pour les institutions européennes de recruter des linguistes et des fonctionnaires de nationalité britannique (en respectant les obligations statutaires de connaissance de deux langues étrangères).

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