Le 16 juillet 2012, le Président de la République initiait, au travers de la création de la Commission de Rénovation et de Déontologie de la Vie Politique, un nouvel élan pour la démocratie et une préoccupation renouvelée pour l’exemplarité des institutions publiques.

Démocratie 2012 a naturellement souhaité s’associer à cet effort en apportant sa contribution aux travaux de la CRDP dont la présidence assurée par Lionel JOSPIN, ancien Premier Ministre, est un gage évident d’impartialité et d’exigence forte vis-à-vis de tous les acteurs de nos institutions.

Nos propositions s’inscrivent dans la vocation naturelle de notre Association qui est d’exprimer aussi fidèlement que possible les aspirations de la société civile ainsi que les préoccupations et le sens pratique des élus de terrain qui quotidiennement dialoguent avec elle.

Sans vouloir traiter tous les sujets confiés par le Président à  la Commission de Rénovation, nous souhaitons aborder les sujets suivants :

  1. Modes de scrutin des élections législatives et territoriales (respect de la diversité des courants de pensée et d’opinion, parité)
  2. Non-cumul des mandats des membres du Parlement ou ministres avec les exécutifs territoriaux
  3. Prévention des conflits d’intérêt pour les parlementaires, membres du gouvernement, titulaires de certains emplois supérieurs de l’Etat (règles déontologiques à définir)

Modes de scrutin des élections législatives et territoriales (respect de la diversité des courants de pensée et d’opinion, parité)

Il est clair qu’en ce qui concerne la parité la situation actuelle des élections législatives et territoriales n’est pas satisfaisante. Il ne restera donc probablement au législateur, s’il veut faire avancer ce sujet, qu’à recourir à une forme de quota.

Dès lors, nous pourrions imaginer une redéfinition des modes de scrutins pour ces deux élections avec un système mixte, combinant les règles du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel. Cela permettrait en effet d’assurer un plus grand respect de la diversité des courants de pensée, de la parité.

Dans le cadre des élections cantonales, une diminution de moitié du nombre de cantons serait opérée, par fusion. Dans les nouveaux cantons restants, un élu serait désigné par un système majoritaire à deux tours, comme actuellement. L’autre moitié des Conseillers Généraux ne correspondrait alors plus à un canton et leur élection userait d’un scrutin de liste à la proportionnelle au niveau départemental. Ces listes seraient composées obligatoirement d’une manière alternée d’un homme et d’une femme.

Pour les élections législatives, où un redécoupage serait opéré permettant de supprimer une centaine de circonscriptions. Pour autant, le nombre de députés ne seait pas diminué et la centaine de députés non rattachés à une circonscription, seraient élus à la proportionnelle avec là aussi, un homme et une femme de manière alternée. La circonscription de cette centaine de députés pourrait être au niveau national, régional ou Ad hoc.

En résumé : un système mixte, combinant deux modes de scrutin, à préciser par une approche à réaliser par les services de l’Intérieur.

La région parisienne pourrait être traitée d’une manière totalement différente avec suppression du département et pour d’autres points, la loi aussi pourrait être adaptée en fonction des territoires.

Non-cumul des mandats des membres du Parlement ou ministres avec les exécutifs territoriaux

Sur ce sujet, la position de notre association est majoritairement hostile au cumul. La suppression des cumuls favorisera la montée des nouvelles générations et des femmes.

L’expérience démontre certes que les parlementaires les plus actifs sont souvent également les élus locaux les plus efficaces et que cette proposition se vérifie également en sens inverse. Il est également vrai que refuser tout cumul peut désavantager certaines communes des régions dans un contexte décisionnel encore très marqué par la centralisation parisienne. Pour autant, il convient de réglementer cette pratique afin d’assurer à la fois une bonne respiration de la démocratie et un renouvellement attendu de ses cadres.

Il convient toutefois de ne pas traiter à la légère deux obstacles majeurs. Au moment où l’on attend des acteurs économiques une nouvelle dynamique porteuse d’emploi et de bien-être, il ne faut pas que la mise en place de nouvelles règles de représentation politique aboutisse à peupler les assemblées d’élus qui seraient, par métier ou par statut social, encore plus nombreux à être éloignés du monde de l’entreprise.

En d’autres termes, le non cumul des mandats devrait être accompagné d’un statut de l’élu. Au travers de ce statut, une meilleure protection des élus non-fonctionnaires serait assurée. Il y a en effet une vraie difficulté pour un cadre d’entreprise ou même pour un salarié non cadre qui quitterait son emploi à la cinquantaine pour être élu, d’en retrouver un équivalent 6 ans plus tard dans la même entreprise.

Ainsi, une des pistes à une réelle réussite de l’interdiction du cumul passe par la possibilité pour les élus du privé, au travers de la valorisation des acquis de l’expérience, de pouvoir poursuivre, en fin de mandat, une carrière dans l’administration nationale ou territoriale au niveau correspondant à leur qualification.

Il paraît de toutes façons souhaitable que tous les élus appelés à exercer des responsabilités importantes de maire, maires-adjoints, présidents ou vice-présidents soient appelés, à peine de l’exercice effectif de leur mandat (délégations de signature), à suivre et à poursuivre des formations obligatoires et gratuites leur permettant d’être effectivement qualifiés et conscients de leurs responsabilités techniques et éthiques. La présence de fonctionnaires techniciens à leurs côtés ne saurait, comme l’expérience le prouve abondamment, justifier le principe qu’une personne de qualité sache tout sans avoir rien appris ; or, le « casting » politique des investitures ne prend que très faiblement en compte la qualité « professionnelle » des futurs élus.

Prévention des conflits d’intérêt pour les parlementaires, membres du gouvernement, titulaires de certains emplois supérieurs de l’Etat (règles déontologiques à définir)

Les conflits d’intérêt ne sont pas toujours la seule expression de situations de tentation irrésistible mais peuvent aussi être l’expression, chez certains élus, ministres ou hauts fonctionnaires, d’un niveau éthique insuffisant par rapport aux fonctions qu’ils peuvent être amenés à occuper. La simple consultation de la presse et des media depuis une dizaine d’années documente hélas ce point.

En effet, il existe déjà et depuis longtemps des règles déontologiques et des organismes dédiés. Ainsi la possibilité pour certains fonctionnaires de haut rang d’orienter la suite de leur carrière vers des postes importants et rémunérateurs proposés par des entreprises privées de la finance, des services ou de l’industrie est arbitrée par une commission de déontologie composée principalement de leurs pairs. Cette procédure, menée cas par cas et accompagnant un corpus de règles, a une certaine valeur et dans de nombreuses situations, il aura pu ainsi être obvié à de réels dangers.

Mais dans d’autres et particulièrement dans la période récente, certains cas, d’autant plus spectaculaires qu’ils sont rares, ont pu passer au travers des mailles du filet et nourrir ainsi dans la population un profond sentiment de doute et l’idée certes très exagérée qu’il existerait une sorte de caste public-privé-politique-médiatique qui se fréquente quotidiennement et à laquelle tout est plus ou moins permis au travers des carnets d’adresses et rencontres régulières en certains lieux.

D’autre part n’attendre que d’une nouvelle densification de réglementation des marchés publics une sécurisation suffisante de la morale politique ambiante est sans doute une illusion ainsi que de nombreux élus de terrain qui vivent ces problèmes depuis des années peuvent en témoigner : trop de normes tuent les normes. Cette vision présente par ailleurs le danger qu’il souligne aussi d’une frilosité des investissements des collectivités à un moment de crise économique grave. Il faut aussi noter que suivant le principes de la cuirasse et de l’obus, la normalisation excessive donne souvent la main aux entreprises les plus musclées juridiquement et les plus capables de s’organiser pour monter des opérations d’ententes commerciales.

Enfin, l’apparition ou la réapparition au motif de contraintes budgétaires, de certaines techniques financières de contournement telles que les « partenariats-public privé » tend à générer une dilution dans le temps et l’espace des responsabilités et une perte de perspective des problèmes éthiques.

En effet, une vision purement technique et budgétaire vient se substituer à une analyse politique où la recherche du bien public sous la loi du bon sens doit rester primordiale. On risque dès lors en quelque sorte de remplacer le péché contre la chair par celui, plus grave encore, contre l’esprit.

Ainsi est-il normal que l’AP/HP (Hôpital d’Evry) se voie aujourd’hui contrainte de verser pendant des années des loyers importants à son « partenaire » privé pour une prestation non faite et des patients non accueillis, sans qu’aucune conséquence pratique ne s’ensuive ? Et serait-ce une bonne idée que l’Etat, pour des montants beaucoup plus importants, sur un sujet régalien (la défense nationale) et sur la base d’un contrat couvert par le « secret commercial » et signé juste avant le changement de gouvernement, puisse se retrouver se retrouver dans la même situation (autrement dit sans structure organisée abritant le QG des forces stratégiques) et que se passerait-il alors, qui serait responsable ?

Il nous semble en résulter qu’en recherchant l’élévation souhaitée du niveau d’éthique opérationnelle chez les élus, ministres ou hauts fonctionnaires, on ne puisse se contenter d’ajouter quelques articles à des textes préexistants. Le droit doit rester simple et efficace et ce qui compte d’abord c’est l’application, comme Napoléon le disait déjà, de l’art de la guerre.

Peut-être faut-il dès lors se retourner vers des principes simples : assurer la traçabilité des responsabilités, inspirer une crainte salutaire de l’enquête juridiquement dépaysée et de la sanction, générer la transparence la plus totale vis-à-vis du public et de l’autorité, restaurer l’autorité de l’Etat qui ne doit pas être un simple client de contrats léonins craignant les dommages-intérêts mais un acteur responsable, capable le cas échéant de négocier globalement avec de puissants partenaires.

Par rapport aux publics concernés, nos recommandations seraient donc les suivantes.

1.    Faire évoluer la structure de nos corps d’inspection de façon qu’ils ne puissent plus, dans certains cas, dépendre de la filière des services qu’ils sont censés inspecter. Leur donner la possibilité réelle de s’auto-saisir et les y encourager. Les rattacher ultimement au pouvoir législatif. Evoluer vers le principe d’inspections lourdes, déclenchées rapidement et touchant tous les aspects de la gestion, par contraste avec une vision exclusivement budgétaire, tardive et compartimentée.
2.    Mettre en place l’approbation au cas par une instance politique identifiée et non seulement administrative ou ministérielle, de toutes les procédures financières dérogatoires à la logique politique ou dont la durée d’exécution dépasse la durée classique d’un mandat politique, comme les PPP par exemple.
3.    La co-responsabilité politique des formations et des élus dans le cas ou ceux-ci seraient convaincus d’actes répréhensibles au civil ou au pénal ayant pour conséquence leur invalidation. A l’instar de la responsabilité générale des entreprises fauteuses de sinistres, il paraît sain d’établir qu’une formation ayant investi des élus ayant fauté de façon irréfragable et grave autrement dit trahi leur mandat, soit également appelée civilement en responsabilité. On éviterait sans doute ainsi la formation, dans certains départements de glacis politiques protecteurs d’abus qu’il faudra de toute façon un jour poursuivre avec des conséquences dommageables à la démocratie.
4.    La formation obligatoire des élus responsables quant à leurs responsabilités et une formation technique minimum. Cette mesure déjà évoquée est aussi une protection contre l’effet anti-éthique de l’incompétence de certains élus.

Jean Levain

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