Le sujet des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales est sensible, et les enjeux, à la fois en termes d’accès aux services publics locaux pour les citoyens et en termes d’égalité devant l’impôt pour les contribuables locaux, sont majeurs.

Les attentes des élus locaux sont fortes ; les départements et les régions ont dû faire face au cours des années 2000 à des transferts de compétences incohérents, qui se sont souvent bornés à des transferts de charges non compensés : les élus locaux ont subi un cadre juridique et fiscal instable, leur empêchant toute visibilité à moyen terme.

Après 10 ans de gouvernements de droite, les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux sont sérieuses :

– Parce l’Etat, lui-même exsangue, a réduit les transferts financiers et dotations qu’il verse aux collectivités territoriales.
– Parce qu’il a conçu une réforme de la taxe professionnelle (dont le bilan économique et financier reste à produire !) qui vient réduire significativement l’autonomie fiscale des collectivités locales, notamment celles des régions.
– Parce que la poursuite des transferts de charges – non correctement compensés- dans des secteurs où l’on peut en outre se poser la question de l’efficience et de l’équité d’une gestion décentralisée (prestation de compensation du handicap en particulier), a réduit considérablement les marges de manœuvre financières des acteurs locaux, et en premier lieu celles des départements[1].
– Parce que l’offre de financements proposée aux acteurs locaux par les établissements de crédits -pour financer les investissements locaux- se contracte et que le gouvernement n’apporte aucune solution durable en réponse à cette crise de financement.
– Enfin aussi parce que les multiples tentatives de péréquation ont globalement échoué quant aux résultats produits, parce que trop timides, et que des inégalités trop fortes entre les territoires demeurent. Au-delà des disparités criantes de services publics et d’équipements locaux sur le territoire, la fiscalité locale est inique.

    Il y a urgence pour sortir les collectivités locales de l’impasse !

    Des réponses peuvent être apportées aux élus locaux et deux chantiers majeurs sont à conduire pour redonner du sens, de la clarté et de l’efficacité aux projets locaux :

    Repenser la péréquation pour une meilleure répartition des richesses entre les territoires et les niveaux de collectivités : sur cette question délicate, une méthode de travail et de dialogue réunissant acteurs locaux et nationaux doit être définie. Et ce sujet doit en outre être traité en lien avec celui de l’autonomie fiscale. Redonner du pouvoir fiscal aux élus locaux permettra aussi de privilégier la péréquation horizontale (entre collectivités).
    Clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, et se préparer à un acte III de la décentralisation qui ne se résume plus à la défausse d’un Etat qui n’aurait plus les moyens d’agir.

      Article de Zoé BRINER

       


      [1] La part des dépenses sociales à caractère obligatoire, est croissante dans le budget des départements et pèse plus de 60 % des dépenses de fonctionnement. A titre d’exemple, la dépense relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) enregistre avec une dépense de 1 136 M€ une progression significative, alors que la compensation de l’Etat ne s’élève elle-même qu’à 506 M€.

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