I – le constat et les objectifs

Réduire la surpopulation pénale est UNE URGENCE dont la France est capable. Une étude réalisée en décembre 2011 sur la base des chiffres communiqués par l’administration pénitentiaire fait en effet apparaître qu’en : « en comptant, dans chaque établissement surpeuplé, le nombre de condamnés à un an et moins dont on pourrait aménager la peine en milieu ouvert pour atteindre une densité de 100 dans l’établissement », le résultat serait de 6496 soit un solde de détenus en surnombre de 2673 ( 9169-6496, la diminution étant de 70%). Même si tous les condamnés n’ont pas vocation à une telle réduction, la baisse de la surpopulation pouvant être obtenue est significative.
Pour la fin de l’année 2012, il convient d’assigner aux parquets l’objectif : « une place un détenu », donc de parvenir à ce qu’il n’y ait plus aucun matelas au sol.

II – La méthode

– rendre les magistrats moteurs des conditions de la mise en détention et non les laisser dépendre de l’activité des conseillers d’insertion,
– laisser chaque procureur apprécier :

  • le rythme de mise à exécution des peines d’enfermement,
  • les réquisitions à prendre lorsque le juge d’application des peines se saisit d’office en vue d’accorder un aménagement de peine aux  personnes proches de la libération définitive. Un rapprochement entre ministère public et juge d’application des peines permet une sélection des bénéficiaires en fonction de la personnalité du détenu, de la nature de l’infraction, de la durée de la peine exécutée, du comportement en détention,

– au vu du choix des autorités judiciaires, les conseillers d’insertion doivent vérifier très rapidement si les conditions d’hébergement existent, si ce n’est pas le cas en trouver. Une concertation entre le ministère public, le  juge d’application des peines, le directeur du  service pénitentiaire d’insertion de probation et même le barreau de chaque département doit permettre de dynamiser ces sorties,
– les procureurs  devront veiller à ce que les magistrats du parquet  réservent les réquisitions de détention et de mandat de dépôt à des situations limitées,
– les parquets doivent faire une application quasi-systématiquement de l’article 723-15 du code de procédure pénale : obligation de soumette le cas du condamné au  juge de l’application des peines (JAP) avant toute mise à exécution d’une peine de détention inférieure à 2 ans , un an en cas de récidive , même si celle-ci résulte de la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général un  comme cela a longtemps été pratiqué, mais ce qu’une circulaire récente a remis en cause .
Cet objectif sera d’autant plus facilement réalisable que la loi de programmation prévoit la création de 89 postes de JAP et de greffiers.
Le ministre de la justice devra faire de cet objectif, « un détenu une place », un critère d’appréciation de l’activité des procureurs au même titre que celui du taux de réponse pénale.
Des protocoles d’accord locaux peuvent, si nécessaire permettre, une mise en place harmonieuse et responsable de ces mesures.
L’administration pénitentiaire devrait être mise en mesure de réaliser des assignations à résidence avec  placement sous surveillance électronique dans les 24 heures qui suivent la décision du juge de la liberté de la détention afin d’éviter quelques détentions provisoires.
Ces  efforts pour contenir la surpopulation pénale ne sont pas contradictoires avec ceux pour la mise à exécution des peines.
Lorsque l’objectif un détenu une place sera atteint il conviendra sans doute de réviser l’article 723-28 du code de procédure pénale  (placement sous bracelet électronique de certains condamnés en fin de peine géré par les conseillers d’insertion et de probation (CIP) et nécessitant l’accord du parquet) et de laisser aux directeurs d’établissements la possibilité, éventuellement à titre expérimental dans certains établissements,  de transférer à leur domicile avec un placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine, sous leur seule autorité, le transfert pour exécution à domicile étant alors un mode d’exécution de la peine et non un aménagement de celle-ci.
D’autres réformes relevant du décret telle que la création des réductions supplémentaires de fin de peine, pourront être envisagées  pour parvenir avant la fin de la législature à l’encellulement individuel au moins à hauteur de 50 % des places actuelles en Maison d’Arrêt en l’état actuel de la  législation sur la libération conditionnelle qui peut être modifié.

Martine LEBRUN

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